Sommaire de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice 2025-2026 (non audité)

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction
2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers des IRSC
   • 2.1. Gestion du contrôle interne
   • 2.2. Ententes de services relatives aux états financiers
3. Résultats de l’évaluation des IRSC au cours de l’exercice 2025-2026
4. Plan d’action de l’organisme
   • 4.1. Progrès réalisés au cours de l’exercice 2025-2026
   • 4.2. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, notamment en ce qui a trait à la gestion du contrôle interne, aux résultats d’évaluation et aux plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme des IRSC figurent dans le Plan ministériel 2025-2026 des IRSC.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers des IRSC

2.1. Gestion du contrôle interne

Les IRSC sont dotés d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de leur système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne de l’organisme, approuvé par le président, prévoit :

• des structures de reddition de comptes organisationnelle propres à la gestion du contrôle interne, qui ont vocation à assurer une saine gestion financière et qui s’appliquent entre autres aux rôles et aux responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• une stratégie de communication et de formation continues qui est axée sur les exigences prévues par la loi, les politiques et les procédures et qui vise à assurer une saine gestion et des contrôles financiers adéquats;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne, au moins une fois par année, accompagnée de mises à jour régulières, et la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes au président et à la haute direction de l’organisme voire, au besoin, au Comité d’audit.

Le Comité d’audit prodigue des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance des IRSC.

2.2. Ententes de services relatives aux états financiers

Les IRSC comptent sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans leurs états financiers, comme suit.

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre le versement des salaires et l’acquisition de certains biens et services en conformité avec l’instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers des IRSC, en plus de fournir des services liés aux locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit aux IRSC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques aux IRSC.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure des technologies de l’information aux IRSC. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre SPC et les IRSC.

Ententes particulières

• Le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIIE) administre le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, le Programme des chaires de recherche du Canada, le Programme des chaires de recherche Canada 150 et le fonds Nouvelles frontières en recherche au nom du Portefeuille des programmes de recherche des IRSC. Le Secrétariat a le pouvoir et la responsabilité de s’assurer que les décisions de financement sont justes, que la procédure établie est suivie et que les paiements sont effectués en conformité avec les conditions établies dans les programmes des IRSC. En conséquence, le degré de confiance s’appuie sur l’efficacité des mesures de contrôle du Secrétariat que les IRSC examinent de façon indépendante en obtenant les documents de contrôle clés.
• Le système de gestion financière des IRSC (solution IRIS de SAP) est hébergé par le SCT. En conséquence, le degré de confiance s’appuie sur l’efficacité des mesures de contrôle du SCT que les IRSC examinent de façon indépendante en obtenant les documents de contrôle clés (comme le Rapport annuel indépendant sur les contrôles mis en œuvre et sur les tests d’efficacité du fonctionnement des contrôles des systèmes partagés du regroupement des organismes centraux).

3. Résultats de l’évaluation des IRSC au cours de l’exercice 2025-2026

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l’exercice, il n’y a eu aucune modification significative aux contrôles clés en place qui nécessiterait une réévaluation, et il n’y a pas eu de processus ajoutés aux tests d’efficacité de la conception et du fonctionnement.

Plan de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, les IRSC ont évalué l’efficacité de la conception des processus opérationnels suivants :

• Contrôles à l’échelle de l’entité (10 contrôles à risque élevé)
• Paie et avantages sociaux
• Processus de clôture des états financiers (y compris les créditeurs et les charges à payer à la fin de l’exercice)

L’évaluation réalisée par un cabinet d’experts-conseils indépendant a démontré que la plupart des contrôles clés mis à l’essai sont bien conçus. Les quelques manquements relevés ont été considérés comme des risques de faible ou moyenne importance (aucun risque majeur n’a été mis en avant) dont l’éventuelle incidence sur l’exactitude des états financiers serait négligeable. La direction a pris les mesures qui s’imposaient pour corriger les problèmes soulevés, et, lors d’une prochaine réunion du Comité d’audit, présentera son plan d’action afin de s’attaquer aux risques moyens relevés. Quant aux risques faibles, la direction est convaincue que l’application efficace de contrôles des mécanismes compensatoires les palliera efficacement et promptement.

4. Plan d’action de l’organisme

4.1. Progrès réalisés au cours de l’exercice 2025-2026

Les IRSC ont poursuivi leur surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent, comme le montre le tableau ci-dessous

4.2. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue a été rajusté afin de permettre l’évaluation de tous les processus opérationnels clés au cours des cinq prochains exercices, comme l’illustre le tableau ci-dessous. Des analyses du contexte seront effectuées entre les évaluations pour veiller à ce que le plan proposé concorde avec la situation et les risques actuels de l’organisation. Toute modification apportée au plan sera étayée par les résultats de ces analyses.

Outre le plan cyclique de surveillance continue, les IRSC effectueront des évaluations pour appuyer leur système de contrôle interne, dont des activités d’assurance de la qualité fondée sur le risque.

Date de modification :

2026-10-22