Rapport annuel sur l’application de la loi sur l’accès à l’information
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information fournit à la population canadienne le droit légal d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines limites et exceptions bien précises. La Loi complète les autres méthodes d’accès à l’information gouvernementale et ne restreint aucunement l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public sur demande.

Le présent rapport est préparé par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, et est déposé au Parlement par la ministre de la Santé conformément aux articles susmentionnés. Le rapport présente la façon dont les IRSC ont rempli leur rôle à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice financier commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

Les IRSC ont été créés en 2000 et sont régis par la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada en tant qu’organisme du gouvernement du Canada chargé d’investir dans la recherche en santé. En vertu de cette loi habilitante, le mandat des IRSC est :

« d’exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada ».

Les IRSC sont le plus important bailleur de fonds de la recherche en santé au pays. Composés de 13 instituts « virtuels » et de 3 portefeuilles d’activités, les IRSC offrent leadership et soutien à plus de 15 000 chercheurs et stagiaires de premier ordre dans tous les domaines de recherche en santé et provenant de toutes les régions du Canada.

Structure organisationnelle

Les IRSC sont dirigés par un président et un conseil d’administration composé d’au plus 18 membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d’administration définit l’orientation stratégique et les objectifs globaux, et se charge également de la création des instituts de recherche en santé ainsi que de la définition de leur mandat. Conformément à la Loi sur les IRSC, le conseil d’administration est chargé des attributions suivantes : établir l’orientation stratégique et les objectifs des IRSC; évaluer le rendement et approuver le budget; établir un processus d’évaluation par les pairs pour les projets de recherche soumis aux IRSC; approuver le financement des projets de recherche; autoriser les dépenses supplémentaires en vue de réaliser la mission des IRSC; établir des politiques; régler toute autre question qu’il estime liée aux activités des IRSC.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie de la Direction des politiques stratégiques des IRSC, administre pour les IRSC les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et rend des comptes au président des IRSC. Il est composé d’une gestionnaire, d’un analyste principal et d’une agente. Le Bureau de l’AIPRP a les responsabilités suivantes :

• gérer toute réponse aux demandes officielles et aux demandes de renseignements reçues en vertu des deux lois;
• élaborer des politiques, des lignes directrices et des procédures quant à l’application des exigences législatives de l’organisme par rapport aux deux lois;
• bien faire connaître les deux lois, et offrir des formations, des conseils et des orientations afin de garantir que le personnel et la direction comprennent leurs rôles et responsabilités;
• surveiller la conformité aux deux lois;
• contribuer à la communauté élargie de praticiens du domaine de l’AIPRP;
• préparer des rapports annuels aux fins de dépôt;
• mettre à jour le chapitre d’Info Source sur les IRSC chaque année.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les IRSC ont désigné une salle dans leurs locaux comme salle publique de consultation des documents. Elle se trouve au 18e étage du 234, rue Laurier, à Ottawa (Ontario).

Les IRSC n’ont conclu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2024-2025.

Délégation des pouvoirs

Le président des IRSC, désigné comme responsable de l’organisme en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi, comme l’application d’exemptions et d’exclusions.

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le président délègue à la vice-présidente directrice, au vice-président associé au Portefeuille des relations gouvernementales et externes, au directeur général de la Direction des politiques stratégiques, à la gestionnaire de l’AIPRP, ainsi qu’à l’analyste principal et à l’agente de l’AIPRP, ses attributions prévues par la Loi (voir l’annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir).

Rendement en 2024-2025

Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les IRSC ont constaté une augmentation du nombre de demandes reçues et du nombre de pages examinées par rapport aux années précédentes.

a. Demandes officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les IRSC avaient au total 41 demandes officielles à traiter, soit 37 demandes reçues et 4 demandes reportées lors d’exercices précédents. Ils ont pris contact avec 27 demandeurs. De ces 41 demandes, 35 ont été traitées au cours de l’exercice 2024-2025 et 6 ont été reportées à l’exercice suivant. L’une des demandes datait de 2018-2019, ce qui dépasse le délai de traitement prévu par la loi (voir l’annexe B – Rapport statistique). Pour 32 des 35 demandes traitées au cours de l’exercice (91,4 %), les délais de traitement respectaient ceux prescrits par la loi, par opposition à 60 % en 2023-2024. Au cours de l’exercice 2024-2025, 19 demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception, 11 dans les 31 à 120 jours, 2 dans les 120 à 180 jours, 2 dans les 181 à 365 jours et 1 en plus de 365 jours. Une demande (2,9 %) a mené à une divulgation complète des renseignements demandés, 20 (57 %) à une divulgation partielle et 2 (5,7 %) à aucune mention. Neuf demandes (25,7 %) n’ont donné lieu à aucune mention et 2 (5,7 %) ont été retirées par le demandeur. Pour les 16 demandes dont le délai de traitement excédait 30 jours, la charge de travail et les retards occasionnés par la consultation d’autres ministères ont contribué à la lenteur du traitement.

De plus, conformément à l’article 6 de la Loi sur l’accès à l’information, les IRSC ont demandé l’autorisation du Commissariat à l’information de ne pas donner suite à une demande en 2023-2024. Le Commissariat a rendu sa décision lors de la période visée par le présent rapport; il a ainsi approuvé la demande des IRSC en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi.

En tout, 28 894 pages ont été traitées, et 13 682 pages ont été divulguées en 2024-2025. Comme l’illustre le tableau 1 ci-dessous, le nombre de demandes reçues en 2024-2025 a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice précédent. Ce nombre est comparable à celui observé en 2020‑2021; or, le nombre de pages traitées était huit fois plus élevé qu’en 2020-2021 et 2,8 fois plus élevé qu’en 2023-2024. Ce constat s’explique par le fait que les IRSC ont reçu quelques demandes visant une quantité importante de données; en effet, 6 demandes ont nécessité le traitement de 8 253 pages (ou 90,6 % du nombre total de pages traitées). Il convient de noter que les demandes officielles concernent habituellement l’administration des activités quotidiennes des IRSC.

Tableau 1 : Pages reçues et traitées

b. Demandes informelles

En 2024-2025, les IRSC avaient au total 114 demandes informelles à traiter, soit 111 demandes reçues et 3 demandes reportées lors d’exercices précédents. L’ensemble de ces demandes (114) ont été traitées en 2024-2025.

Elles visaient toutes, sauf une, à obtenir une copie de dossiers précédemment traités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Quant à la demande restante, il s’agissait d’une demande informelle de suivi à une demande officielle traitée au cours de l’exercice 2024-2025. Les demandes informelles ont été soumises par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert et divulguées proactivement à un organisme indépendant auquel les IRSC transmettent une copie des dossiers traités. Des 114 demandes informelles, 104 ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception, 1 dans les 16 à 30 jours, 3 dans les 31 à 60 jours, 4 dans les 61 à 120 jours et 1 en plus de 365 jours. Au total, 21 799 pages ont été divulguées. Il s’agit là d’une hausse marquée comparativement à 2023‑2024 (24 demandes informelles et 1 833 pages). La majorité des demandes informelles ont été soumises par la Investigative Journalism Foundation afin d’alimenter sa base de données Open by Default.

c. Origines des demandes

En 2024-2025, 12 demandes ont été reçues du public, ce qui représente 32 % des demandes totales. Il s’agit d’une diminution qui s’inscrit dans la tendance observée pour les demandes soumises par les membres du public (baisse de 68 % en 2023-2024 et de 52 % en 2022-2023). À l’inverse, le nombre de demandes provenant du milieu universitaire (41 %) a augmenté en 2024-2025 comparativement à 2023-2024 (16 %) et à 2022-2023 (9 %). Les demandes provenant des médias ont quant à elles diminué. Ces dernières représentaient 43 % des demandes en 2021-2022 et 35 % de celles reçues en 2022-2023, alors qu’elles ne représentent que 19 % des demandes en 2024-2025. Trois entreprises (8 %) ont soumis des demandes, et aucune n’a été présentée par des organismes externes.

d. Demandes de consultation

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP des IRSC a reçu 21 demandes de consultation de la part de ministères fédéraux. Il n’a reçu aucune demande de la part d’organismes externes, et une demande de consultation découlait d’un report effectué en 2023-2024. Les IRSC ont recommandé une divulgation partielle pour 4 demandes et une divulgation complète pour 15 demandes, et 1 demande a été transmise à un autre ministère aux fins de consultation. Parmi ces 22 demandes, 20 ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception, et 1 dans les 16 à 30 jours. Une demande de consultation a été reportée à l’exercice suivant.

Le volume et la nature des consultations ont tendance à être semblables à ceux des demandes de renseignements que les IRSC reçoivent chaque année, qui portent principalement sur les programmes et les initiatives des IRSC. En 2024-2025, 731 pages avaient été soumises aux IRSC à des fins de consultation, chiffre qui s’élevait seulement à 371 pages en 2023-2024. Le nombre moyen de pages soumises par demande a donc augmenté de 18,9 à 34,8.

e. Traitement des demandes

Les IRSC font tout leur possible pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Cependant, certains retards peuvent avoir lieu lorsque les dossiers contiennent des renseignements de tiers, ce qui entraîne l’exigence de consultations, ou lorsqu’un nombre important de documents doit être traité pour une demande.

En 2024-2025, la prorogation de 14 demandes s’est avérée nécessaire. Dans certains cas, un besoin de consultation externe et la charge de travail ou l’interférence avec les activités ont conjointement été invoqués pour motiver la prorogation. Au total, 7 demandes ont été prorogées en raison d’un besoin de consultation externe et 9 l’ont été en raison de la charge de travail ou d’une interférence avec les activités. Ainsi, 40 % de toutes les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport ont été prorogées. Ce chiffre correspond à celui observé pour les exercices précédents (40 % des demandes ont été prorogées en 2023-2024 et 39 %, en 2022-2023).

En 2024-2025, les IRSC ont reçu neuf plaintes. Deux d’entre elles ont été traitées, et le Commissariat à l’information a cessé d’enquêter sur deux autres plaintes. Les IRSC poursuivent leurs échanges avec le Commissariat à l’information au sujet de cinq plaintes en suspens : quatre de 2024-2025 et une de 2023-2024.

Activités de formation et de sensibilisation

En 2024-2025, les IRSC ont concrétisé leur plan de formation élaboré lors de l’exercice précédent. Plus particulièrement, plus de 500 employés ont assisté à l’une des cinq séances d’introduction à l’AIPRP tenues au cours de l’exercice 2024-2025. En outre, les IRSC ont ciblé plusieurs équipes qui nécessiteraient de la formation personnalisée sur leurs activités. Il est à noter que les IRSC ont offert des séances de formation personnalisée aux membres de l’équipe des Systèmes de gestion de l’information et de technologies de l’information des IRSC, du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche, du Portefeuille des programmes de recherche, et de trois instituts des IRSC. Ces formations ont permis aux IRSC de sensibiliser le personnel aux obligations de l’organisation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de s’acquitter de leur engagement connexe. Les IRSC continueront d’offrir des formations à l’ensemble de leur personnel au cours de l’exercice 2025-2026.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Bien qu’aucune mise à jour importante n’ait été apportée aux politiques, aux lignes directrices ou aux procédures en vigueur en matière d’accès à l’information, les IRSC ont pris le temps de mesurer l’efficacité du processus d’accès à l’information. Le Bureau de l’AIPRP fournit des conseils, des orientations et des recommandations internes sur divers problèmes d’accès à l’information liés aux programmes et initiatives des IRSC. Le personnel de l’AIPRP a encore une fois collaboré avec les unités opérationnelles à la rédaction de texte sur l’accès à l’information dans des protocoles d’entente, surtout dans le cadre d’initiatives de financement conjoint.

Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes

Les IRSC ont reçu un nombre restreint de plaintes en 2024-2025. Il convient de noter que deux plaintes liées à des demandes traitées en 2019 se sont avérées injustifiées, et les IRSC n’ont pas donné suite à une autre plainte. Ils ont également décidé de ne pas divulguer d’autres documents afin de résoudre les plaintes. Un nombre disproportionné des plaintes déposées provenaient d’un petit groupe de personnes. Pour la première fois, les IRSC devaient solliciter l’approbation du Commissariat à l’information – autorisation qu’ils ont obtenue – afin de refuser de donner suite à une demande en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Les IRSC sont un organisme gouvernemental inscrit à l’annexe II (article 2) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’application de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément aux articles 82 à 88 de la Loi sur l’accès à l’information, les IRSC sont assujettis aux exigences suivantes en matière de divulgation proactive :

Toutes les institutions fédérales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi sur l’accès à l’information et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de la Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)

Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)

En 2024-2025, les IRSC ont tenu leur engagement; en effet, 98 % des renseignements visés par les exigences de divulgation proactive touchant les IRSC ont été publiés dans les délais prescrits par la loi. Il s’agit d’une hausse marquée par rapport au taux de conformité de 48 % signalé en 2022-2023. Les renseignements divulgués de façon proactive par les IRSC se trouvent sur le portail Gouvernement ouvert.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP surveille les tendances et le temps passé à traiter les demandes et à appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend la fourniture régulière de rapports de rendement sur l'état des dossiers en cours au bureau de l'AIPRP. Les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l’organisation sont présentées au directeur général de la Direction des politiques stratégiques et au vice-président associé au Portefeuille des relations gouvernementales et externes. On informe également le président des IRSC et la Direction des communications des dossiers au besoin.

Date de modification :

2025-11-12