Rapport présenté par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Rapport soumis par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour l’année fiscale 23/24

Sur cette page

• Partie 1: Renseignements généraux
• Partie 2: Contenu du rapport
  • 2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement
  • 2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque que l’institution fédérale produise, achète ou distribue des biens dont la production impliquerait du travail forcé ou du travail par des enfants
  • 2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.4 Éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
  • 2.5 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
  • 2.6 Mesures prises pour pallier toute perte de revenu des familles les plus vulnérables qui résulte de décisions visant à écarter le travail forcé et le travail des enfants des activités et chaînes d’approvisionnement
  • 2.7 Formation au sujet du travail forcé et du travail des enfants
  • 2.8 Façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à écarter le travail forcé et le travail des enfants de ses activités et chaînes d’approvisionnement

Partie 1: Renseignements généraux

Nom de l’institution fédérale : Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
Exercice financier visé par le rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou par une filiale d’une société d’État fédérale : Société d’État fédérale
Emplacement de l’administration centrale : Ottawa (Ontario), Canada
Secteurs d’activité de la société d’État : Services professionnels, scientifiques et techniques
Indiquez s’il s’agit d’un rapport modifié : Non

Partie 2: Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

• Lequel des éléments suivants décrit précisément les activités de l’institution fédérale?

  • Achat de biens au Canada et à l’étranger.
  • La valeur annuelle des contrats conclus par les IRSC, une organisation « compacte », est de 5 à 7 millions de dollars.
  • Environ 45 % des achats (en valeur annuelle) des IRSC ont été effectués au moyen d’outils de SPAC, comme les offres à commandes et les ententes d’approvisionnement.
  • Les fournisseurs canadiens obtiennent une plus grande part des contrats que les fournisseurs étrangers.
• Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

  Depuis novembre 2021, des dispositions contre le travail forcé figurent dans tous les contrats de biens de SPAC, qui peut ainsi résilier les contrats si des renseignements crédibles laissent croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et ententes d’approvisionnement en biens publiées, modifiées ou renouvelées par SPAC prévoient des dispositions contre le travail forcé.

  Par conséquent, les contrats de biens des IRSC comporteront aussi des dispositions relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque que l’institution fédérale produise, achète ou distribue des biens dont la production impliquerait du travail forcé ou du travail par des enfants

• Indiquer les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que l’institution fédérale produise, achète ou distribue des biens dont la production impliquerait du travail forcé ou du travail par des enfants

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont pas encore pleinement abordé la question du travail forcé et du travail des enfants dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement, et ne disposent donc pas encore de plan d’action à cet égard.

  Toutefois, l’équipe de l’Approvisionnement a pris les mesures suivantes pour s’assurer que les achats des IRSC sont exempts de tout travail forcé ou travail effectué par des enfants :

  • Les IRSC s’efforcent de faire un usage optimal des outils de SPAC, y compris les offres à commandes et les ententes d’approvisionnement.

    Ces outils comprennent notamment :

    • Diverses ententes d’approvisionnement : services professionnels, services d’apprentissage, SPTS, SPICT, SAT, PASS
    • Diverses offres à commandes : formation / SALSA / COTS.
  • Les IRSC adhèrent au Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.

  • Lorsque cela est approprié, les IRSC intègrent dans leurs contrats les plus récentes conditions générales de SPAC pour les marchés de biens et tiennent compte du Code de conduite pour l’approvisionnement.

    Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’acquisition, en vertu de nos propres pouvoirs en matière d’approvisionnement, de biens et de services dans les catégories suivantes :

    • Formation en langue seconde
    • Logiciels-services
    • Service d’accessibilité (interprétation simultanée, transcription en temps réel, etc.)
    • Autres types de formation

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

• Des politiques et des processus de diligence raisonnable liés au travail forcé et au travail des enfants sont-ils en place dans l’institution fédérale?

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont pas eu l’occasion de mettre en œuvre des politiques, mais ils ont été en mesure d’intégrer des processus de diligence raisonnable à l’égard du travail forcé et du travail des enfants dans leurs pratiques d’approvisionnement.

  En voici quelques exemples :

  • L’équipe de l’Approvisionnement a ajouté une section sur le travail forcé et le travail des enfants à ses listes de vérification internes et documents d’approbation des contrats. L’objectif est de rappeler aux agents d’approvisionnement l’importance de discuter de cette question avec les clients et fournisseurs.
  • L’équipe de l’Approvisionnement a veillé à ce que l’organisation soit bien informée sur le travail forcé et le travail des enfants en incluant une section à ce sujet dans sa formation sur les marchés et l’approvisionnement offerte à tous les employés.
  • L’équipe de l’Approvisionnement s’est familiarisée avec l’information sur l’évaluation des risques fournie par SPAC.

2.4 Éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

• L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont pas eu l’occasion de déterminer les parties de leurs activités et chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

  Toutefois, l’équipe de l’Approvisionnement a pris connaissance de l’analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC effectuée par le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) en mai 2021 dans le but de déterminer quels biens découlent de chaînes de production susceptibles d’impliquer la traite de personnes, le travail forcé ou le travail d’enfants. Le rapport de cette analyse comporte des stratégies clés pour que SPAC tire parti du pouvoir de dépenser de l’État afin de sensibiliser les gens au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

  Ainsi, l’équipe de l’Approvisionnement s’est donc familiarisée avec l’information sur l’évaluation des risques fournie par SPAC.

2.5 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

• L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque que ses activités et chaînes d’approvisionnement impliquent du travail forcé ou du travail par des enfants?

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont pas encore pris de mesure pour prévenir et réduire ce risque.

2.6 Mesures prises pour pallier toute perte de revenu des familles les plus vulnérables qui résulte de décisions visant à écarter le travail forcé et le travail des enfants des activités et chaînes d’approvisionnement

• L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier à toute perte de revenus des familles les plus vulnérables qui résulte de décisions visant à écarter le travail forcé et le travail des enfants de ses activités et chaînes d’approvisionnement?

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont pas encore pris de mesures à cet égard. Ils n’ont donc pas encore recensé d’éventuelles pertes de revenu pour les familles vulnérables découlant de telles mesures.

2.7 Formation au sujet du travail forcé et du travail des enfants

• L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés à propos du travail forcé et du travail des enfants?

  • Oui. La formation est obligatoire pour les employés qui prennent des décisions à l’égard de contrats ou d’achats et pour tous les gestionnaires qui détiennent les autorisations conférées par les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Nous savons que SPAC prépare des documents d’orientation et de sensibilisation (notamment des stratégies d’atténuation des risques) pour les fournisseurs, particulièrement ceux des secteurs à risque élevé. Nous intégrerons le contenu de ces documents dans nos processus dès leur publication.
• Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés au sujet du travail forcé et du travail des enfants

  L’équipe de l’Approvisionnement veillera à ce que l’organisation soit bien informée sur le travail forcé et le travail des enfants en incluant, dès cette année, dans sa formation sur les marchés et l’approvisionnement offerte à tous les employés, une section à ce sujet.

2.8 Façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à écarter le travail forcé et le travail des enfants de ses activités et chaînes d’approvisionnement

• L’institution fédérale dispose-t-elle de politiques et procédures pour évaluer son efficacité à écarter le travail forcé et le travail des enfants de ses activités et chaînes d’approvisionnement?

  Puisque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que tout récemment, les IRSC n’ont encore adopté des politiques et procédures pour évaluer leur efficacité à écarter le travail forcé et le travail des enfants de leurs activités et chaînes d’approvisionnement.

  Cependant, l’équipe de l’Approvisionnement a soulevé certaines idées :

  • Collaborer de près avec SPAC et veiller au respect de la Politique d’approvisionnement éthique et du Code de conduite
  • Continuer de vérifier le régime d’intégrité avant d’attribuer des contrats
  • Tenir compte de toutes modifications aux conditions générales de SPAC pour les marchés de biens dès qu’elles sont communiquées aux ministères
  • Exiger que le personnel intervenant dans les processus d’approvisionnement suive une ou plusieurs formations de l’École de la fonction publique du Canada ou d’autres organismes
  • Élaborer de meilleurs mécanismes de responsabilisation
  • S’adapter continuellement à l’évolution des besoins et de la conjoncture commerciale afin d’assurer une contribution optimale à ces objectifs
  • Signaler tout soupçon de travail forcé ou de travail des enfants à SPAC (les fournisseurs qui ne respectent pas la loi ne pourront pas conclure de contrat avec le gouvernement canadien
  • Effectuer des vérifications auprès des fournisseurs

Date de modification :

2024-05-28