Lignes directrices des IRSC sur les pratiques de paiement des subventions et bourses

1. Portée

Les lignes directrices générales qui suivent ont pour but d’expliquer la façon dont les IRSC versent les subventions et bourses, ainsi que les types de problèmes relatifs aux demandes qui peuvent retarder le début des versements. Elles devraient être lues de concert avec le Guide d’administration des demandes des IRSC, en particulier la partie 4, Administration des fonds des subventions et bourses des IRSC.

2. Pratiques et considérations générales

2.1 Établissements admissibles des IRSC

Les subventions et bourses sont versées pour un an aux établissements admissibles des IRSC, dans un compte commun des IRSC. Les versements sont généralement effectués selon un calendrier établi, ou comme les IRSC le jugent approprié. L’établissement remet ensuite les fonds au titulaire de la subvention ou bourse selon ses politiques et procédures.

2.2 Paiements directs

Les fonds des IRSC peuvent être versés directement au candidat principal désigné, lorsque les IRSC ont déterminé que le risque financier est acceptable compte tenu des circonstances. Ces circonstances peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

Avant de verser des paiements directs aux candidats principaux désignés, les IRSC exigent une confirmation des arrangements financiers, y compris les renseignements liés au compte de banque et au dépôt direct. D’autres documents ou renseignements peuvent être demandés, selon le cas.

2.3 Demandes en attente

Après un concours, certaines demandes retenues peuvent être mises « en attente ». Cela signifie que des questions particulières en lien avec ces demandes ont été soulevées par le personnel des IRSC ou à la suite du processus d’évaluation par les pairs, et qu’elles doivent être prises en compte ou résolues avant que les IRSC commencent à verser les fonds. Les IRSC informeront le candidat principal désigné de ces questions dans une lettre d’offre conditionnelle. Lorsque des mesures doivent être prises par le candidat principal désigné, les IRSC peuvent imposer une date limite pour trouver une solution, après quoi l’offre peut être annulée.

Suivent quelques exemples de problèmes que peuvent poser les demandes « en attente » et qui peuvent retarder le début des versements. Cette liste n’est pas exhaustive.

i. Questions d'admissibilité à clarifier

Les questions d’admissibilité soulevées lors de l’évaluation par les pairs nécessitent un suivi et doivent être résolues par le candidat principal désigné, comme le jugent approprié les IRSC. Le délai accordé pour résoudre ces questions sera fixé au cas par cas et communiqué dans une lettre d’offre conditionnelle.

ii. Rapport final en retard (subventions seulement)

Si le candidat principal désigné (ou rôle équivalent) a un rapport final électronique en retard pour une subvention antérieure, la nouvelle demande fructueuse sera mise en attente. Le délai accordé pour produire le rapport en question sera fixé au cas par cas et communiqué dans une lettre d’offre conditionnelle (voir l'Énoncé de politique : Rapport final électronique).

iii. Recherche avec des cellules souches pluripotentes humaines

Le Comité de surveillance de la recherche sur les cellules souches (CSRSC) des IRSC doit examiner les projets de recherche où sont utilisées des cellules souches pluripotentes humaines avant que les fonds soient débloqués, pour garantir que la recherche sera conforme à l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC-2) (chapitre 12, section f). Ce type de problème n’exige pas de suivi ni de documentation de la part du candidat.

iv. Évaluation de l'impact environnemental

Les IRSC sont tenus de déterminer le risque d’effet nocif pour l’environnement de tout projet réalisé, en tout ou en partie, sur les terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, comme le prévoit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ PDF (625 Ko) - lien externe ], et de procéder à des examens environnementaux préalables, au besoin, à l’aide des renseignements fournis dans la demande. Les IRSC contacteront les candidats si d’autres renseignements sont nécessaires pour terminer l’évaluation.

v. Allégations de non-conformité aux politiques des trois organismes

Conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, les préoccupations soulevées lors de l’évaluation par les pairs au sujet de l’intégrité d’une demande (p. ex. les données ou le contenu) peuvent être portées à l’attention du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche, s’il y a lieu.

Date de modification :