Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Mise en œuvre du budget de 2012
6. État des autorisations (non-vérifié)
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (budget de 2012). Il a été rédigé par la direction conformément au paragraphe 65(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon le format et la méthode exigés par le Conseil du Trésor. Le rapport n'a été soumis à aucune vérification ni examen externe, ni encore à l'approbation du Comité ministériel de vérification.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont l'organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada. Leur mandat est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada.

Les IRSC investissent dans la recherche en santé et les chercheurs de haut niveau afin d'aider à créer et à appliquer de nouvelles connaissances qui peuvent améliorer les résultats sur le plan de la santé pour les Canadiens, mener à des produits et services innovateurs qui permettent d'améliorer le système de santé du Canada, et générer des emplois et des possibilités commerciales de grande qualité. Le plan stratégique des IRSC désigne cinq grandes priorités de recherche en santé :

1. Axer davantage les soins sur le patient et améliorer les résultats cliniques par des innovations scientifiques et technologiques
2. Soutenir un système de soins de santé de qualité supérieure, accessible et viable
3. Réduire les disparités en santé chez les Autochtones et les autres populations vulnérables
4. Se préparer à réagir aux menaces existantes et nouvelles pour la santé et y faire face
5. Promouvoir la santé et réduire le fardeau des maladies chroniques et mentales

Pour plus de détails sur l'autorisation, le mandat et les activités de programme des IRSC, prière de consulter le Budget principal des dépenses, partie II et le Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction des IRSC selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser des IRSC accordées par le Parlement et celles utilisées par les IRSC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013. Le rapport trimestriel a été rédigé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement chaque année au plus tard le 31 mars qui précède le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, soit après le dépôt du Budget principal des dépenses, le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 n'ont pas pu se retrouver dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, les affectations bloquées ont été établies en vertu de l'autorisation du Conseil du Trésor, et ce, en crédits ministériels pour interdire les dépenses de fonds définis dans le budget de 2012 comme des mesures de réduction des coûts. Dans les années à venir, tout changement aux autorisations ministérielles sera mis en œuvre par la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et se retrouvera dans les prochains Budgets principaux des dépenses déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Les IRSC emploient la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et soumettre leurs états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Cependant, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Dans le cadre de la revue des dépenses du gouvernement du Canada de 2012-2013, on a demandé aux organisations de réaliser des gains d'efficience dans leurs activités, ainsi que de réorienter leurs processus opérationnels et leurs plateformes de prestation de services. Au cours de l'exercice 2012-2013, les IRSC continueront d'examiner et d'analyser leurs dépenses dans des secteurs comme l'efficience opérationnelle, les services internes, l'efficacité, la capacité financière et la pertinence, et ce, pour s'assurer qu'ils continuent à remplir leur mandat avec autant d'efficacité et d'efficience que possible. Voici les résultats du deuxième trimestre :

2.1 Faits saillants financiers — État des autorisations (voir la section 6)

Au 30 septembre 2012, les autorisations totales à la disposition des IRSC avaient diminué d'environ 4,8 millions de dollars (0,5 %). Cette diminution découle principalement d'une réduction des autorisations sous le crédit 25 – Subventions, comme les tableaux ci-dessous l'illustrent. De même, au 30 septembre 2012, les autorisations utilisées avaient diminué d'environ 3,7 millions de dollars (0,8 %) comparativement à l'exercice précédent. Les IRSC ont utilisé 47,9 % de leurs autorisations disponibles au deuxième trimestre (mi-année financière). L'organisme est en voie d'utiliser toutes ses autorisations disponibles en 2012-2013.

Tableau 2.1.1 : Changements trimestriels et cumulatifs dans les autorisations disponibles et les autorisations utilisées
(en milliers de dollars)

Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement et crédit 25 — Subventions

Par rapport à l'année précédente, les autorisations disponibles sous le crédit 20 – Dépenses de fonctionnement et sous le crédit 25 – Subventions ont diminué d'environ 1 million de dollars (1,9 %) et 5,2 millions de dollars (0,6 %) respectivement, essentiellement en raison de l'élimination graduelle de programmes particuliers, comme l'Initiative sur la capacité d'intervention en cas de pandémie et l'Initiative des isotopes médicaux.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre sous le crédit 20 – Dépenses de fonctionnement et sous le crédit 25 – Subventions ont diminué d'environ 0,6 million de dollars (5,0 %) et de 4,4 millions de dollars (1,6 %) respectivement par rapport à l'année précédente, ce qui concorde avec la diminution observée dans les autorisations disponibles. Le régime de dépenses des IRSC est constant d'année en année puisque le crédit pour dépenses de fonctionnement est généralement utilisé à un rythme régulier tout au long de l'exercice. Exprimées en pourcentage, les autorisations utilisées au deuxième trimestre de 2012-2013 s'élèvent à 22,9 % comparativement à 23,6 % pour la même période l'année précédente. Les subventions sont généralement octroyées sous forme de versements bimensuels. Exprimées en pourcentage, les autorisations utilisées au deuxième trimestre s'élèvent à 29,6 % comparativement à 29,9 % pour la même période l'année précédente. Aucun écart important n'a été relevé dans les dépenses réelles pour ce trimestre.

Les autorisations cumulatives utilisées au cours du deuxième trimestre sous le crédit 20 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 25 – Subventions ont légèrement diminué, soit de 0,5 million de dollars (2,2 %) et de 3,9 millions de dollars (0,9 %). Les dépenses réelles au terme du deuxième trimestre concordent avec celles de l'année précédente. Aucun écart important n'a été relevé pour la période qui a pris fin le 30 septembre 2012.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires à la disposition des IRSC ont augmenté de 1,3 million de dollars par rapport à l'année précédente à la suite du réaménagement des enveloppes salariale et non salariale sous le crédit 20 – Dépenses de fonctionnement.

Les dépenses réelles correspondant aux autorisations législatives pour le deuxième trimestre représentent 24,9 % des autorisations totales disponibles pour l'année, ce qui concorde avec un type de dépense linéaire. Les dépenses du deuxième trimestre de l'année dernière se chiffraient à 33,5 %, ce qui s'explique par des problèmes de synchronisation des règlements interministériels réclamés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles cumulatives correspondant aux autorisations législatives représentent 49,9 % des autorisations totales disponibles pour l'année, ce qui concorde avec les dépenses pour la même période de l'année précédente (50,3 %) et le type de dépense. Aucun écart important n'a été relevé dans les autorisations utilisées.

2.2 Faits saillants financiers — État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (voir la section 7)

Au 30 septembre 2012, les autorisations totales à la disposition des IRSC avaient diminué d'environ 4,8 millions de dollars (0,5 %). Cette diminution est illustrée dans les tableaux ci-dessous, où les dépenses sont regroupées en trois catégories (Personnel, Autres dépenses de fonctionnement et Paiements de transfert).

Personnel et autres dépenses de fonctionnement

Les autorisations disponibles pour la période terminée le 30 septembre 2012 ont augmenté de 9,5 millions de dollars (27,5 %) pour les dépenses liées au personnel et diminué de 9,2 millions de dollars (44,4 %) pour les autres dépenses de fonctionnement. Une transition entre les dépenses liées au personnel et les autres dépenses de fonctionnement a été amorcée pour correspondre aux niveaux de dépenses salariales réels des IRSC, y compris l'ajout d'autorisations législatives budgétaires.

Les autorisations utilisées pour les dépenses liées au personnel ont diminué de 0,5 million de dollars (4,5 %) par rapport au deuxième trimestre de la période précédente. Le pourcentage d'autorisations utilisées pour le deuxième trimestre (24,5 %) s'avère raisonnable compte tenu de la nature linéaire de cette dépense.

Les autorisations utilisées cumulatives pour ce qui est des dépenses liées au personnel ont légèrement augmenté, soit de 0,8 million de dollars (3,8 %), par rapport à la période précédente. Le pourcentage cumulatif des autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre (52,5 %) s'avère raisonnable étant donné que le deuxième trimestre représente la mi-année financière.

Les autorisations utilisées et les autorisations utilisées cumulatives pour ce qui est des autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,2 million de dollars (9,1 %) et de 0,7 million de dollars (17,3 %) respectivement par rapport à la période précédente, ce qui s'explique par les mesures de limitation des coûts adoptées par les IRSC au cours de l'année.

Paiements de transfert

Les autorisations disponibles pour la période terminée le 30 septembre 2012 ont diminué de 5,2 millions de dollars (0,6 %) en raison de l'élimination graduelle de programmes particuliers tels que l'Initiative sur la capacité d'intervention en cas de pandémie et l'Initiative des isotopes médicaux.

Les autorisations et le pourcentage utilisés pour le trimestre et la période terminée le 30 septembre 2012 pour l'article courant susmentionné concordent avec ceux de l'année précédente. Aucun écart important n'a été relevé.

2.3 Autres faits saillants non financiers

Parmi les faits saillants non financiers du deuxième trimestre, mentionnons les suivantes :

• Vers la fin de la dernière année financière, les IRSC ont déposé leur document de travail conceptuel qui présentait à leurs intervenants les changements proposés à leur série de programmes ouverts et à leur processus d'évaluation par les pairs. Le 2 août 2012, les IRSC ont publié le document Les IRSC à votre écoute : Analyse de la rétroaction sur le document de travail conceptuel, qui présente un résumé des commentaires issus d'une consultation du milieu de la recherche et des intervenants des IRSC au sujet des changements proposés à leurs programmes et processus d'évaluation par les pairs. La rétroaction obtenue servira à raffiner la conception des réformes. Le document se trouve sur le site Web des IRSC.
• Les IRSC et leurs partenaires ont lancé plusieurs possibilités de financement au cours du trimestre qui a pris fin le 30 septembre 2012, totalisant quelque 65,3 millions de dollars en financement futur. Les possibilités de financement lancées au cours du trimestre visent des programmes tels que les bourses d'études supérieures du Canada Vanier (bourses de recherche au doctorat), les bourses postdoctorales Banting, les subventions d'équipe Initiative sur les défis de santé liés à l'inflammation chronique, et les subventions Catalyseur Innovations dans la recherche d'un vaccin et d'un remède contre le VIH. Les possibilités de financement se trouvent sur le site Web des IRSC.
• Les IRSC ont lancé le nouveau CV commun canadien (CVC) le 19 juin 2012. Plus de 22 organismes de financement membres ont collaboré à la définition d'un ensemble de données commun et des exigences requises afin que les données des candidats puissent être saisies une fois puis servir de nouveau pour la présentation d'une demande de financement auprès d'autres organismes partenaires. L'introduction du nouveau CVC a toutefois posé des difficultés pour le milieu de recherche. Les IRSC se sont employés activement à fournir aux candidats autant de conseils et d'aide que possible pour remplir leur CV au moyen de la plateforme du CVC.
• L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé le 28 septembre 2012 que l'approbation médicale et éthique requise a été accordée pour permettre un essai clinique national sur la sclérose en plaques. L'essai clinique est le fruit d'une collaboration entre le gouvernement du Canada, des provinces et territoires et de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Une centaine de patients devraient prendre part à cet essai débutant le 1er novembre 2012. Le financement de 6 millions de dollars consacré à cette étude est un effort concerté des IRSC, de la Société canadienne de la sclérose en plaques et des provinces où se déroulera l'essai, à savoir la Colombie-Britannique et le Québec. De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web des IRSC.

3. Risques et incertitudes

Les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert des IRSC sont financés par crédits parlementaires votés et par autorisations législatives. Ainsi, leurs activités sont sensibles à toute variation du financement approuvé par le Parlement. La prestation de leurs programmes et de leurs services peut dépendre de plusieurs facteurs de risque comme les fluctuations économiques, l'évolution technologique et scientifique, les priorités gouvernementales et les initiatives des organismes centraux ou à l'échelle du gouvernement. De plus, à titre d'organisme fondé sur le savoir, les IRSC dépendent du maintien en poste d'une main-d'œuvre talentueuse et dévouée pour continuer d'offrir leurs programmes et services.

Les IRSC ont géré ces risques et incertitudes au moyen d'activités de planification et de surveillance rigoureuses, et par l'application de stratégies de gestion de projets judicieuses.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement important à signaler relativement au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, à l'exception des changements ci-dessous concernant l'application du budget de 2012.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Cette section donne un aperçu des mesures de réduction des coûts annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en œuvre pour recentrer l'État et les programmes; faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement; moderniser et réduire les opérations administratives.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) parviendront à réaliser, en 2012-2013, les économies de 15 millions de dollars exigées dans le budget de 2012 (2,75 millions de dollars dans le budget de fonctionnement, 12,25 millions de dollars dans le budget des subventions), puis à en dégager le double (30 millions de dollars) en 2013-2014 et pour les années à venir. Ces réductions épargnent explicitement des programmes indispensables comme le Programme ouvert de subventions de fonctionnement. En fait, le budget énonce clairement la préservation des programmes de soutien à la recherche fondamentale, des programmes de bourses de recherche aux étudiants et des initiatives de recherche en partenariat avec l'industrie. En protégeant ainsi le budget des subventions et bourses des IRSC, le gouvernement du Canada manifeste que ces fonctions demeureront au cœur du mandat des IRSC. Les économies seront plutôt réalisées au moyen de mesures d'efficience et de réductions de programmes qui font correspondre les ressources au mandat de base : les réductions auront lieu là où les besoins auront diminué.

Pour réaliser les économies nécessaires dans leur budget de fonctionnement, les IRSC ont mis en place une série de mesures, notamment un processus rigoureux de gestion des postes vacants. D'autres changements étaient nécessaires pour réaliser la nouvelle vision organisationnelle des IRSC et d'atteindre les objectifs stratégiques clés, ainsi que les réductions requises. En effet, le 1er octobre 2012, ces changements se sont traduits par le réaménagement des unités de travail et l'élimination ou rationalisation des activités opérationnelles et du travail.

Pour réaliser les économies nécessaires dans leur budget des subventions, les IRSC ont appliqué des réductions de 12,25 millions de dollars aux activités de programme suivantes : « Chercheurs en santé », « Commercialisation de la recherche en santé », et « Avancées en santé et dans les services de santé ». Le montant des réductions augmentera à 24,5 millions de dollars en 2013-2014. Toutes les obligations actuelles seront remplies.

Le budget de 2012 prévoyait en outre de nouveaux investissements annuels de 37 millions de dollars aux trois organismes subventionnaires pour améliorer le soutien aux initiatives de partenariats de recherche entre l'industrie et le milieu universitaire, et ce, à partir de 2012-2013. Les IRSC recevront 15 millions de dollars par année pour leur Stratégie de recherche axée sur le patient.

Le budget de 2012 prévoyait aussi 12 millions de dollars par année pour rendre permanent le Programme des réseaux de centres d'excellence dirigés par l'entreprise (RCE-E), administré par les trois organismes subventionnaires.

Dans l'ensemble, la mise en œuvre des initiatives nouvelles ou renouvelées et des mesures de réduction des coûts annoncées dans le budget de 2012 n'a amené aucun changement important dans l'organisme pendant le deuxième trimestre. En outre, l'impact net du budget de 2012 sur les niveaux de référence des IRSC ne devrait pas être significatif en 2012-2013.

Approuvé par

[Original signé par]

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président

[Original signé par]

James Roberge, CMA
Chef des services financiers

Ottawa, Canada
Le 28 novembre 2012

* N'inclus que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*N'inclus que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2012-11-29