Atelier des IRSC : Une politique en matière d'éthique pour les partenariats des IRSC avec le secteur privé à but lucratif - 19-20 mars 2007 - Ottawa

Rapport final

Table des matières

• Préambule
• Considérations éthiques, pièges potentiels et possibilités en ce qui a trait aux partenariats des IRSC avec le secteur privé
  • Introduction (Burleigh trevor-deutsch, Bureau de l'éthique des IRSC)
  • Doug Davidge, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Outils et modèles de pratiques exemplaires
  • Diane Finegood, Institut de la nutrition, du métabolisme et du diabète
    Étude de cas
  • David Castle, titulaire d'une chaire et membre du Comité permanent de l'éthique des IRSC
    Dualité d'intérêts
  • Jean Marion, compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D)
    Réalité du secteur privé : point de vue de Rx&D
  • David Brener, Programmes d'application de la recherche des IRSC
    Stratégie de commercialisation des IRSC
  • Janet Atkinson-Grosjean, Centre d'éthique appliquée W. Maurice Young, Université de la Colombie-Britannique
    Partenariats public-privé et organismes hybrides
• Discussions plénières
  • Conception d'une politique en matière d'éthique sur les partenariats des IRSC avec le secteur priv
  • Sondage auprès des participants au terme du premier jour d'atelier
  • Éléments d'une politique en matière d'éthique pour les partenariats
• Quelles orientations devons-nous prendre?
• Annexe A : Ordre du jour de l'atelier
• Annexe B : liste des conférenciers et des Participants

Préambule

Le directeur du Bureau de l'éthique des IRSC, Burleigh Trevor-Deutsch, a commencé l'atelier en rappelant que les partenariats sont essentiels à la réalisation du mandat des IRSC. Comme le dit Alan Bernstein, le président des IRSC :

« La clé du succès des IRSC repose sur une approche globale qui rassemble tous les membres de l'entreprise de recherche en santé, y compris ceux qui financent la recherche, ceux qui la réalisent et ceux qui en utilisent les résultats. La collaboration, les partenariats et l'excellence sont les traits qui caractériseront les réalisations du Canada pour la recherche en santé [...]. De nouveaux partenariats ont été établis entre les IRSC et leurs partenaires, et nous tentons, comme jamais auparavant au Canada, de former des alliances internationales »^{Footnote 1}.

L'un des principaux défis que doivent relever les IRSC consiste à déterminer comment aborder le plus efficacement possible les aspects éthiques des partenariats conclus avec les organismes à but lucratif du secteur privé. Le présent rapport résume les grandes idées qui ont été débattues dans le cadre d'un atelier d'une journée et demie sur les questions éthiques auquel ont participé des représentants des IRSC, de l'industrie, du milieu universitaire, des fondations et organismes de bienfaisance non gouvernementaux ainsi que des ministères, organismes et réseaux du gouvernement fédéral.

Les principaux objectifs de l'atelier étaient de :

1. cerner les questions éthiques liées aux partenariats des IRSC avec le secteur privé et favoriser les discussions à cet égard.
2. déterminer les éléments que devrait couvrir la politique des IRSC sur l'éthique dans les partenariats avec le secteur privé. Il pourrait s'agir d'une politique indépendante ou d'une section incorporée à une politique plus vaste des IRSC.

L'éthique repose sur des valeurs et des principes. Les partenariats conclus à ce jour par les IRSC ont mis en lumière la réalité des différences culturelles significatives qui existent entre les Instituts et les organismes à but lucratif du secteur privé. Dans le cadre de l'atelier sur les partenariats, les discussions ont porté sur les valeurs et les principes qui doivent être pris en considération lorsqu'un bailleur de fonds tel que les IRSC interagit avec le secteur privé à but lucratif en vue de satisfaire un intérêt commun. Dans un tel contexte, les parties peuvent viser des objectifs distincts et s'attendre à des résultats différents, et les intérêts peuvent coïncider ou diverger selon les secteurs d'activité. L'atelier a donc permis aux participants de se réunir, d'échanger des idées et de participer à un dialogue constructif en vue d'un résultat profitable pour tous.

Les auteurs des points de vue exprimés dans le présent rapport ne sont mentionnés que dans le cas des conférenciers, ces points de vue ayant trait aux présentations données par ceux-ci et aux réponses fournies aux questions soulevées par ces présentations. Les commentaires formulés lors des discussions en petits groupes, dans les questionnaires et dans le cadre des discussions plénières sont reproduits ici sans que leur source ne soit indiquée.

Considérations éthiques, pièges potentiels et possibilités en ce qui a trait aux partenariats des IRSC avec le secteur privé

Introduction (Burleigh Trevor-Deutsch, Directeur, Bureau de l'éthique des IRSC)

Après avoir accueilli les participants, Burleigh Trevor-Deutsch a reconnu, dans son allocution d'ouverture, que les IRSC et ses partenaires à but lucratif du secteur privé évoluent dans des cultures différentes et peuvent donc introduire des objectifs divergents au sein de la relation de partenariat. M. Trevor-Deutsch a rappelé que les deux perspectives sont légitimes même si elles ne coïncident pas nécessairement. Ces distinctions, voire ces stéréotypes, doivent être cernées et respectées à toutes les étapes des discussions de partenariat si l'on souhaite établir une véritable collaboration.

Présentations

Les discussions plénières ont été précédées de présentations données par des invités triés sur le volet. Les lignes qui suivent résument les principales idées exprimées dans le cadre de ces présentations, lesquelles ont établi le cadre de travail intellectuel sous-tendant ces discussions plénières.

Les personnes énumérées ci-dessous ont agi à titre de conférenciers et de participants à l'atelier. Des exemplaires des présentations complètes données par ces personnes peuvent être téléchargés à partir du site des IRSC.

Doug Davidge, directeur par intérim, Coordination de la publicité et partenariats, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Outils et modèles de pratiques exemplaires

• Doug Davidge a commencé la journée en faisant part de ses expériences à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et au sein du Partenaréso, une collectivité d'échange de pratiques au sein de la fonction publique fédérale. M. Davidge a parlé de la place des partenariats dans les activités du gouvernement et de l'importance d'éviter de tenir les questions éthiques pour acquises, mentionnant au passage que la Commission Gomery et la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité ont eu des répercussions significatives sur les pratiques fédérales. Or, dans le contexte actuel, le secteur public doit répondre à des normes d'éthique beaucoup plus rigoureuses que le secteur privé. Pour les fonctionnaires, le défi que posent les partenariats repose donc sur leur capacité à équilibrer les impératifs de saine intendance et d'innovation tout en déterminant si les conditions de partenariat servent au mieux les intérêts du gouvernement du Canada.
• Les activités de partenariat sont fort courantes dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Certains ministères et organismes ont donc conçu des outils qui leur permettent de mieux comprendre et de gérer plus efficacement les risques éthiques associés à ces partenariats. Doug Davidge a expliqué aux participants que le fait de présenter un document d'une page établissant les principes éthiques et les valeurs s'appliquant aux partenaires du gouvernement peut contribuer à déterminer dès le début les grandes orientations de tout partenariat. Les outils énumérés ci-dessous ont été distribués par Doug Davidge, puis ont fait l'objet de discussions plénières.
  • Énoncé des valeurs associées aux partenariats à l'intention des fonctionnaires fédéraux
    Ce document présente les cinq valeurs qui sont au coeur même des partenariats éthiques afin de guider les fonctionnaires fédéraux dans leurs activités professionnelles de partenariat.
  • Liste de contrôle pour l'établissement de partenariats éthiques à l'intention des fonctionnaires fédéraux
    Cette liste de contrôle aide à évaluer et à gérer le niveau de risque associé aux propositions de partenariats visant des projets à risque faible ou moyen.
  • Outil d'évaluation des partenariats à risque élevé
    Cet outil permet d'évaluer les risques éthiques associés aux comportements des individus ainsi que les risques éthiques généraux ayant trait à la réputation et aux responsabilités du gouvernement du Canada en matière d'activités de partenariat. Les partenariats à risque élevé sont des activités, des événements ou des projets qui présentent quelques-unes ou la totalité des caractéristiques suivantes : répercussions apportant un certain prestige ou une grande visibilité, nombreux partenaires et affiliés, investissement financier significatif, alliances avec des organismes susceptibles d'être poursuivis par le gouvernement du Canada, qui ont de piètres pratiques environnementales ou dont la réputation ou l'affiliation soulève des questions.
• M. Davidge a également distribué aux membres du Bureau de l'éthique des exemplaires d'un autre document de TPSGC, Un modèle de partenariats réussis (no 2, février 2007, Pratiques exemplaires en matière de partenariat au Gouvernement du Canada).

Discussion

• Certains participants ont trouvé fort utiles les outils relatifs aux pratiques exemplaires présentés par Doug Davidge et en ont fait mention au cours des discussions plénières.
• Un participant a demandé à M. Davidge s'il croyait qu'on pouvait considérer à juste titre le scandale qui a mené à la mise sur pied de la Commission Gomery comme une question d'éthique, arguant que l'affaire allait bien au-delà de l'éthique pour entrer dans le domaine de la fraude en bonne et due forme. En guise de réponse, M. Davidge a souligné que la Commission Gomery a eu pour effet d'amener certains gestionnaires supérieurs à développer une aversion pour le risque et d'obliger les fonctionnaires à suivre des cours d'éthique, ce qui a placé les discussions sur l'éthique à l'avant-scène de nombreux dossiers.
• Un participant a demandé si le gouvernement ne devrait pas s'abstenir de conclure des partenariats avec certaines entreprises telles que les fabricants de tabac ou Merck Frosst, étant donné le retrait de Vioxx, et si les outils fédéraux avaient « du mordant » à cet égard. Doug Davidge a alors rappelé que des dispositions juridiques limitent les possibilités de partenariats avec les fabricants de tabac^{Footnote 2}. Au cours des discussions qui ont suivi, certains participants ont mentionné que, bien souvent, ces questions ne sont pas nettement tranchées - au chapitre de Vioxx, par exemple, bon nombre de patients considèrent ce médicament comme bénéfique et souhaitent continuer d'en prendre. Par analogie avec le secteur public, il a également été mentionné que les actions frauduleuses d'une poignée d'employés fédéraux ne devraient pas entraîner une interdiction de conclure des partenariats avec tous les ministères fédéraux.

Diane Finegood, directrice scientifique de l'Institut de la nutrition, du métabolisme et du diabète des IRSC, Université Simon Fraser

Étude de cas

• Diane Finegood a présenté une étude de cas et a parlé de « Canada en mouvement », le premier partenariat des IRSC avec l'industrie de l'alimentation. Les Canadiens qui ont utilisé les podomètres distribués dans les boîtes de céréales Kellogg ont été encouragés à visiter le site Web du partenariat et à y consigner le nombre de pas qu'ils ont faits de manière à contribuer à un projet de recherche d'envergure nationale. Ce partenariat a établi un lien sans précédent entre les activités de vente et de commercialisation de Kellogg et les bienfaits pour la santé de la population canadienne.
• L'expérience acquise par le biais du cas de Kellogg et d'autres activités de partenariat a prouvé qu'il est nécessaire d'adopter une démarche de collaboration en matière de partenariat et que la confiance est la pierre angulaire d'un partenariat réussi. En effet, tout partenariat se fonde sur la création d'une occasion ou la réaction à une occasion pour laquelle les partenaires disposent d'expertises ou de ressources complémentaires qui peuvent être mises à profit en vue d'accomplir ensemble davantage que ce que l'un ou l'autre des partenaires aurait pu réaliser seul. Dans un tel contexte, une relation de partenariat efficace sera tributaire de communications continues, honnêtes et ouvertes, du respect, d'objectifs et de buts à long terme clairement définis et de la quantité de temps consacré à la collaboration. Les communications doivent se dérouler efficacement dès le début du partenariat et les accords doivent être confirmés à chaque étape du projet. Des difficultés peuvent survenir lorsque des terminologies et des postulats divergents nuisent aux communications en dépit des bonnes intentions de chacune des parties. Comme aucune « intention cachée » ne peut être tolérée, les intervenants doivent faire preuve de transparence en ce qui a trait à leurs intentions. Tout esprit de division opposant « eux » à « nous » peut donc s'avérer autodestructeur.
• Diane Finegood a mentionné que les facteurs suivants revêtent une importance particulière pour l'aspect éthique des relations de partenariat :
  • réputation : la protection de leur image de marque respective est capitale pour toutes les parties.
  • culture : les partenaires s'expriment différemment et ont adopté des démarches distinctes en ce qui a trait à la gestion des résultats et des communications.
  • systèmes de gouvernance et de responsabilité : de tels systèmes doivent être établis dès le début du partenariat et être gérés pendant toute la durée de celui-ci.
  • mandats, intérêts et priorités conflictuels : les IRSC et les partenaires à but lucratif du secteur privé peuvent avoir des mandats différents qui devront être pris en considération.

Discussion

• La présentation a été suivie d'une brève discussion sur la piètre qualité des podomètres distribués par Kellogg et les éventuelles répercussions de ce phénomène sur le projet de recherche. Diane Finegood a alors expliqué comment cette question a été abordée de façon directe et ouverte dans le cadre de l'étude.
• Les participants ont également manifesté le désir de discuter des critères servant à évaluer les partenariats. Diane Finegood a mentionné les critères de réputation et de fiabilité, affirmant toutefois qu'elle n'applique pas de règle stricte.
• Poursuivant la discussion entamée au terme de la présentation précédente, Diane Finegood a également rappelé que l'initiative « Canada en mouvement » a pris fin parce que son Institut n'arrivait pas à trouver d'autres commanditaires en raison du déroulement de la Commission Gomery.

David Castle, titulaire d'une chaire de recherche du Canada en sciences et société et membre du Comité permanent de l'éthique des IRSC

Dualité d'intérêts

• David Castle a commencé sa présentation en donnant des exemples historiques d'activités de partenariat menées avec des organismes industriels et scientifiques à but lucratif qui ont donné lieu à d'importantes découvertes ainsi qu'en rappelant les différents points de vue qui ont dû être pris en compte au cours des années au chapitre de l'éthique. Il a également rappelé la vocation de partenariat établie dans la législation sous-jacente aux IRSC (la Loi sur les IRSC).
• Entre autres messages, la présentation affirmait que l'adoption d'un vocabulaire plus nuancé en matière d'éthique s'impose dans le domaine des déclarations de conflit d'intérêts. Bien qu'elles soient importantes, ces déclarations ont tendance à être si générales que toutes les parties peuvent être soupçonnées de conflit d'intérêts. Or, l'éthique devrait viser les préjudices réels plutôt que les préjudices perçus, et les déclarations de conflit d'intérêts devraient se limiter aux conflits qu'il est possible de démontrer. Les normes visant les conflits d'intérêts peuvent être codifiées de manière à devenir des politiques, mais non des procédures. Au bout du compte, l'enjeu consiste à créer une saine culture institutionnelle plutôt qu'un environnement de contrôle axé sur les procédures.
• Selon David Castle, la dualité des intérêts représente un concept connexe qui encourage la divulgation tout en favorisant la confiance et qui se fonde sur un motif secret, déclaré ou non, qui n'est pas contraire aux intérêts des organismes partenaires. L'emploi, l'adhésion à un conseil d'administration ou la participation à d'autres relations fiduciaires, le fait de posséder des actions, de toucher des honoraires ou des frais de consultation ou de recevoir du soutien financier ou des subventions aux fins de recherche peuvent constituer des situations de dualité d'intérêts.
• L'un des principaux points débattus lors des discussions fut le fait qu'au chapitre des partenariats, la question que les IRSC doivent se poser n'est pas de savoir si ils doivent conclure de tels partenariats, mais plutôt comment ils doivent le faire.

Discussion

• La présentation de David Castle a été suivie d'une discussion sur la valeur réelle, pour les IRSC, des partenariats conclus avec les organismes à but lucratif du secteur privé. Il a été mentionné qu'aucune donnée ne prouve que ces partenariats comportent des avantages pour l'ensemble de la population canadienne et l'économie du pays. David Castle a alors répondu qu'il est nécessaire de réfléchir au bien-fondé de chaque partenariat avant de s'y engager, admettant du même souffle qu'il peut être très ardu de mesurer la richesses créée par les activités de partenariat.
• Les participants ont en outre manifesté un vif désir de mieux comprendre le concept de dualité d'intérêts. David Castle a alors expliqué qu'une déclaration de dualité d'intérêts n'oblige aucunement les individus et les organismes à se départir des intérêts qui se recoupent. Il encourage plutôt à gérer ces intérêts conformément à une norme pertinente.
• Un participant a demandé s'il était nécessaire que la dualité des intérêts fasse l'objet d'une surveillance. David Castle a répondu que l'autosurveillance peut être efficace et que les IRSC ne sont pas dans une situation où ils doivent apporter des correctifs à une série de partenariats ayant échoué. La formulation officielle (des conflits d'intérêts) doit toutefois être améliorée et des mécanismes d'identification des problèmes et de médiation devraient être mis en place. Il reste par ailleurs à déterminer si les normes devraient être établies par une tierce partie.

Jean Marion, directeur, Affaires scientifiques, Les compagnies de recherche pharmaceutique au Canada (Rx&D); membre du Conseil consultatif de l'Institut de la santé circulatoire et respiratoire (ISCR)

Réalité du secteur privé : le point de vue de Rx&D

• Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) sont des partenaires de longue date des IRSC. Jean Marion a présenté les secteurs d'intérêts qui se recoupent et les synergies public-privé établies entre les entreprises membres de Rx&D et les IRSC. Il a également résumé les facteurs éthiques et les limites dont les organismes et les chercheurs du secteur privé doivent tenir compte, en plus de dresser une liste des questions qui revêtent toujours une grande importance pour les entreprises pharmaceutiques qui envisagent la possibilité de conclure un partenariat avec les IRSC.
• De nombreux recoupements caractérisent les intérêts des institutions du secteur public et ceux des organismes à but lucratif du secteur privé. Les deux parties souhaitent améliorer leurs capacités de même que le rendement des recherches sur la santé au Canada en augmentant les investissements en recherche, en créant des synergies entre les chercheurs du milieu universitaire et ceux de l'industrie et en formant des employés hautement qualifiés. La transposition des connaissances en traitements médicaux est également essentielle, tout comme une contribution à la recherche sur la gestion des soins thérapeutiques.
• On affirme souvent que les institutions publiques sont tenues de se conformer à des normes plus rigoureuses en raison de leur obligation de rendre des comptes sur la gestion de fonds publics. Jean Marion a toutefois rappelé que chacune des étapes des recherches menées dans le secteur privé doit respecter un cadre éthique et que Rx&D a établi un code de conduite qui porte sur l'éthique en matière de recherche. Les comités d'éthique en matière de recherche, les normes internationales, les révisions du Conseil canadien de protection des animaux et les modalités de publication et de divulgation des accords de collaboration constituent tous des exemples de freins et de contrepoids éthiques établis dans le milieu de la recherche du secteur privé.
• L'un des mythes associés aux possibilités de financement du secteur privé est l'existence d'une « marmite perpétuellement remplie d'argent ». Selon Jean Marion, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Dans le secteur privé, les fonds accordés à la recherche proviennent des recettes et des investissements. La propriété intellectuelle, les avantages concurrentiels et la gestion des connaissances constituent donc des atouts essentiels pour livrer concurrence dans le monde de la science. Qui plus est, les initiatives de recherche et développement des entreprises canadiennes relèvent généralement de programmes mondiaux, ce qui oblige ces entreprises à adopter des démarches harmonisées à l'échelle internationale.
• Au moment d'envisager la possibilité de conclure un partenariat avec les IRSC, Rx&D ou les entreprises qui en sont membres veulent avoir l'occasion de participer dès les premières étapes du processus et d'exercer leur propre diligence raisonnable afin d'évaluer l'éventuelle collaboration à la lumière des normes et des priorités stratégiques d'entreprise. La réalisation d'une évaluation de pertinence doit également faire l'objet d'une importante décision « pour ou contre », nécessitant l'apport de renseignements exacts et complets de la part de toutes les parties. Une participation accrue de l'industrie aux accords de collaboration pourrait offrir la possibilité de proposer la candidature de spécialistes au sein des comités d'examen par les pairs, d'observer la valeur ajoutée que ces examens procurent, d'accéder aux commentaires formulés par les pairs (avec le consentement de ceux-ci) et de participer à l'examen annuel de l'état d'avancement des projets financés.
• Jean Marion a exprimé le point de vue selon lequel la recherche sur la santé peut bénéficier des capacités intellectuelles des chercheurs des secteurs privé et public, lesquels disposent d'expertises et de stratégies de recherche complémentaires. Des balises raisonnables doivent être établies aux fins de gestion d'éventuels conflits entre les partenaires, mais ces balises ne doivent pas être si rigides qu'elles en décourageraient toute interaction et toute poursuite de l'application rigoureuse de la démarche scientifique dans l'intérêt de la société.

Discussion

• Les participants désiraient en apprendre davantage sur le point de vue des entreprises pharmaceutiques, notamment pour déterminer si elles utilisent les concepts de « partenariat » et de « collaboration » de façon interchangeable. Jean Marion a alors expliqué que les entreprises membres de Rx&D interagissent avec les chercheurs du secteur public de deux principales façons : la première se fonde sur un contrat de recherche dont la gestion est assurée par le milieu universitaire et qui est supervisé par le commanditaire. La deuxième repose sur une collaboration ou un accord de recherche qui peut prévoir ou non des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Dans le cadre du programme de collaboration en matière de recherche des IRSC et de Rx&D par exemple, les partenaires membres de Rx&D respectent les critères d'admissibilité aux crédits d'impôt fédéral à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, soutiennent la recherche fondamentale et n'ont accès qu'à la version pré-imprimée des résultats de recherche.
• Un participant a demandé à Jean Marion si des différences significatives pouvaient être observées entre les entreprises pharmaceutiques et les autres entreprises privées à but lucratif, ce à quoi M. Marion a répondu en affirmant que l'une des principales caractéristiques qui distinguent les organismes à but lucratif est le fait de disposer ou non de capacités internes de recherche.

David Brener, directeur, Programmes d'application de la recherche des IRSC

Stratégie de commercialisation des IRSC

• David Brener a brossé un tableau des différentes collaborations auxquelles les IRSC participent avec le secteur privé au chapitre de la mise en oeuvre de sa stratégie de commercialisation par le truchement de la recherche, du talent, du capital et des réseaux et liens. Les participants ont été informés des réussites des dernières années ainsi que des forces et des faiblesses associées à l'actuelle infrastructure éthique des IRSC en ce qui a trait à ses activités de partenariat.
• Un cadre stratégique relatif à la politique en matière d'éthique visant les programmes menés en partenariat avec l'industrie a été présenté :
  • les recherches financées par les IRSC doivent respecter toutes les exigences éthiques visant la conduite des recherches telles qu'elles sont énoncées dans les documents de politique;
  • la responsabilité du respect de ces exigences incombe principalement aux chercheurs et les établissements au sein desquels les recherches se déroulent sont tenus de mettre sur pied des comités de révision éthique; et
  • les IRSC se réservent le droit de refuser ou de retirer leur financement si le chercheur ou l'établissement ne se conforme pas aux lignes directrices obligatoires.
• Les défis que posent les programmes de partenariat avec l'industrie comprennent notamment :
  • les exigences d'admissibilité visant les partenaires du secteur privé (p. ex., s'agit-il d'un véritable partenaire ou d'une « coquille vide »?);
  • les règles qui favorisent la dilution prématurée de l'avoir des requérants (c'est-à-dire qu'en vertu des lignes directrices des IRSC, nul ne peut présenter une demande de subvention ou de bourse de recherche si ses actifs financiers comptent plus de 5 % d'actions de l'entreprise proposée comme partenaire industriel);
  • la sélection des projets (p. ex., les enjeux relatifs au partage de l'information aux fins de l'examen par les pairs);
  • la répartition du financement (c'est-à-dire la proportion du financement accordé par les IRSC par rapport aux contributions du secteur privé);
  • le cycle des examens par les pairs visant les essais comparatifs sur échantillons aléatoires, lequel est trop long pour la plupart des intervenants externes; et
  • les politiques institutionnelles et les objectifs du secteur privé en matière de propriété intellectuelle.

Discussion

• La présentation a été suivie d'une discussion portant principalement sur le rôle du financement privé et le point de vue de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'examen des demandes.
• David Brener a rappelé que le Canada fait figure de chef de file en ce qui concerne l'établissement de programmes devant être menés de concert avec le secteur privé et que d'autres pays mettent désormais en oeuvre leurs propres programmes novateurs qui s'inspirent de l'expérience du Canada.

Janet Atkinson-Grosjean, associée de recherche principale; directrice du projet Translational Genomics GE3LS; Centre d'éthique appliquée W. Maurice Young, Université de la Colombie-Britannique

Partenariats public-privé et organismes hybrides

• Janet Atkinson-Grosjean a présenté une comparaison de l'ancien et du nouveau régimes de recherche. Contrairement à la situation qui prévalait durant le prétendu « âge d'or » de la recherche, le fossé entre les secteurs public et privé est désormais comblé et perméable. Les limites sont brouillées et des organismes hybrides ont vu le jour, qui se consacrent à la recherche scientifique translationnelle entre les établissements universitaires qui ne s'adonnent qu'à la recherche fondamentale et les organismes commerciaux qui se consacrent exclusivement à la recherche appliquée.
• On a assisté à l'apparition d'un « vide éthique » unique aux organismes hybrides et aux autres partenariats public-privé (PPP). Alors que les organismes publics sont tenus de se conformer aux règles d'éthique et aux valeurs démocratiques propres au secteur public, les organismes privés se fondent sur des règles d'éthique et des valeurs à caractère commercial. La question consiste donc à déterminer où se situent les organismes hybrides dans ce continuum.
• Janet Atkison-Grosjean a décrit l'étude de recherche à laquelle elle participe et qui porte sur la génomique translationnelle (c'est-à-dire les activités qui favorisent la mise en application de la génomique hors des laboratoires, auprès des marchés, des cliniques et de la société dans son ensemble). L'équipe de recherche se penchera sur le vide éthique qui touche les organismes hybrides participant à cette activité translationnelle et l'élaboration de lignes directrices éthiques pertinentes.
• D'autres questions nécessitant de plus amples discussions ont également été soulevées, notamment :
  • quels sont les problèmes que la mise en oeuvre de PPP et l'établissement d'autres organismes hybrides visaient à résoudre?
  • dans quelle mesure les PPP et les autres organismes hybrides procurent-ils une valeur ajoutée aux projets de recherche?
  • les PPP ne sont-ils qu'une forme nouvelle et productive de convergence des intérêts publics et privés ou constituent-ils une réforme stratégique fondée sur une idéologie? Ces deux phénomènes sont-ils incompatibles?

Discussion

• Un participant a demandé à M^me Atkison-Grosjean où se situent les IRSC par rapport aux organismes publics, privés et hybrides. Elle a alors reconnu que les conseils de recherche constituent en effet des organismes particuliers, précisant toutefois qu'ils doivent répondre à des demandes translationnelles similaires à celles auxquelles font face les organismes hybrides.

Discussions plénières

Conception d'une politique en matière d'éthique sur les partenariats des IRSC avec le secteur privé

Au terme des présentations des conférenciers et des discussions qui les ont suivi, les participants ont été répartis en quatre groupes de travail chargés de répondre aux questions suivantes :

• quelles sont les situations potentielles où des questions éthiques peuvent se poser pour les IRSC relativement à des partenariats avec le secteur privé?
• quels pourraient être certains des éléments d'une politique en matière d'éthique (p. ex., portée, principes, principaux domaines de contenu)?
• est-il souhaitable et réaliste d'avoir une seule politique en matière d'éthique pour les partenariats avec le secteur privé (c'est-à-dire une politique qui s'applique à tous les Instituts et à l'administration centrale des IRSC, aux partenariats de commercialisation et aux partenariats sans commercialisation)?
• comment une nouvelle politique en matière d'éthique pour les partenariats avec le secteur privé pourrait-elle influer sur la façon dont les IRSC abordent actuellement les partenariats avec ce secteur? Comment cette politique pourrait-elle contribuer à rehausser les possibilités de partenariat (c'est-à-dire assurer les bons partenariats aux bonnes conditions)?
• comment pourrait-on rendre cette politique significative et efficace?

Les groupes de travail ont ensuite été divisés en groupes multisectoriels formés de représentants des IRSC et des intervenants externes. Les lignes qui suivent présentent leurs réponses collectives aux questions formulées ci-dessus.

Quelles sont les situations potentielles où des questions éthiques peuvent se poser pour les IRSC relativement à des partenariats avec le secteur privé?

• Lorsqu'on souhaite commercialiser la recherche et collaborer avec le milieu financier (tels que les sociétés d'investissement en capital de risque) en vue d'établir et de gérer les conditions dans lesquelles cette commercialisation se déroulera.
• Lorsqu'une relation suppose un partenariat « actif », auquel cas toute influence indue doit être maîtrisée.
• Lorsqu'on crée ou qu'on utilise un fonds commun plutôt que de recourir au financement individuel de chaque projet.
• Lorsque des fonds provenant du secteur privé sont nécessaires afin de poursuivre un projet.
• Lorsque des modifications sont apportées aux politiques gouvernementales.
• Lorsque les partenaires participant au projet changent.
• Lorsque de nouvelles connaissances soulèvent de nouveaux enjeux éthiques.

Quels pourraient être certains des éléments d'une politique en matière d'éthique?

• La politique doit être assortie d'un mandat et d'objectifs stratégiques.
• Elle doit d'abord porter sur de vastes enjeux généraux, puis être adaptée au besoin. Elle ne doit pas être trop restrictive, ni exiger la conformité à outrance.
• Elle doit comprendre des lignes directrices sur les conflits d'intérêts.
• Elle doit établir de rigoureux principes visant les organismes hybrides.
• Elle doit comporter des exigences de divulgation et de diligence raisonnable aux fins d'évaluation des risques.
• Elle doit favoriser une harmonisation des valeurs entre les partenaires.
• Elle doit prévoir des objectifs clairs et adéquatement formulés.
• Les termes doivent être clairement définis.
• La politique et les outils de partenariat doivent pouvoir être adaptés aux petits comme aux grands partenaires.
• La politique doit préconiser des démarches particulières en matière de commercialisation et de propriété intellectuelle.
• Elle doit établir des critères de sélection des partenaires appropriés.
• Elle doit respecter le système de valeurs de chaque partenaire et reconnaître le fait que leurs cultures organisationnelles respectives peuvent différer.
• Elle doit être en lien avec les réalités internationales plutôt que d'être liée au seul contexte canadien.
• Elle devrait tirer parti des forces de chaque partenaire.

Il a été recommandé de s'appuyer sur les outils élaborés par d'autres organismes. L'Outil d'évaluation des partenariats à haut risque de TPSGC fut considéré comme un outil particulièrement intéressant qui a éclairé bon nombre des discussions des groupes de travail.

Est-il souhaitable et réaliste d'avoir une seule politique en matière d'éthique pour les partenariats avec le secteur privé?

• On recommande de n'établir qu'une seule politique, mais celle-ci doit être conçue de manière à favoriser l'adoption d'une démarche uniforme face aux différents enjeux stratégiques et à s'adapter facilement aux différentes situations de partenariat et aux éventuelles modifications à la politique et à l'orientation gouvernementales.
• Il serait profitable d'établir une politique générale visant tous les aspects des partenariats, et non seulement l'éthique.

Comment une nouvelle politique en matière d'éthique pour les partenariats avec le secteur privé pourrait-elle influer sur la façon dont les IRSC abordent actuellement les partenariats avec ce secteur? Comment cette politique pourrait-elle contribuer à rehausser les possibilités de partenariat?

• Une telle politique pourrait élargir et accroître le domaine de compétence et le travail des IRSC.
• De nouvelles politiques et lignes directrices contribueront à mieux équilibrer les risques et les avantages.
• Un éventail accru de possibilités s'offrira alors aux IRSC.

Comment pourrait-on rendre cette politique significative et efficace?

• En améliorant la capacité à prendre des risques calculés.
• En créant la capacité de saisir les occasions qui se présentent.
• En obtenant l'appui du conseil de direction et des représentants des différents échelons hiérarchiques des parties intéressées.
• En améliorant les communications au sein des IRSC et avec les partenaires.
• En reconnaissant la diversité des établissements et des partenaires et en s'y adaptant.

Sondage auprès des participants au terme du premier jour d'atelier

Après avoir assisté aux présentations, dialogué avec les conférenciers et participé à des discussions en petits groupes, les participants ont conclu la première journée d'atelier en remplissant un bref questionnaire d'une page. Les participants devaient répondre à trois questions ouvertes : (1) déterminer quelles sont les plus importantes questions d'ordre éthique associées aux partenariats des IRSC avec les organismes à but lucratif du secteur privé; (2) énumérer les éléments qui doivent être inclus dans une politique en matière d'éthique visant les partenariats des IRSC avec les organismes à but lucratif du secteur privé; et (3) nommer les autres enjeux pertinents pour les participants. Présentées par ordre de fréquence, les réponses à ces questions ont été communiquées au groupe le lendemain matin.

Les plus importantes questions d'ordre éthique

• Mission et objectifs clairement définis et cohérents par rapport au mandat des IRSC
  Les IRSC doivent faire preuve de clarté en ce qui a trait à leur mission et à leurs objectifs en matière de partenariats à l'échelon institutionnel. Ces éléments constitueront le cadre de travail au sein duquel des partenariats pourront voir le jour. Lorsque la mission des IRSC et celle d'un éventuel partenaire diffèrent trop l'une de l'autre, il convient d'abandonner l'idée d'établir un partenariat. Si ces missions de haut niveau sont compatibles, une analyse de la mission et des objectifs au niveau du projet s'impose pour garantir la compatibilité en matière d'éthique.

  Au cours des discussions, certains ont suggéré, comme première étape cruciale, que les IRSC procèdent à un examen de haut niveau visant à déterminer où ils se situent sur l'échelle des mandats organisationnels, entre les pôles de la protection de la santé de la population, d'une part, et de la croissance économique, d'autre part. Le résultat de cet examen influera sur les pratiques de partenariat des IRSC.

• Gestion des risques et préservation de la réputation et de l'autonomie des IRSC
  Pour tous ceux qui y prennent part, l'un des aspects les plus importants d'une relation de partenariat est la préservation de la réputation des établissements. L'atteinte d'un équilibre entre les possibilités offertes par les partenariats et la nécessité de gérer les risques aura une influence capitale sur la réussite de toute relation.

  Au cours des discussions, des participants ont mentionné que les IRSC devraient également envisager la possibilité de recourir à des solutions de rechange relativement aux partenariats qui posent des risques.

• Gestion efficace de la dualité des intérêts et des conflits d'intérêts
  Toutes les relations de partenariat supposent des conflits d'intérêts et une dualité des intérêts. D'autres travaux devront encore être effectués en vue de définir ces deux concepts et d'établir un cadre de travail pratique et réaliste en la matière.

• Obligation de diligence raisonnable et de divulgation adéquate
  Afin de garantir la réussite de tout partenariat, il est essentiel de comprendre le partenaire avec lequel on collabore et de faire preuve de transparence dès les premières étapes de la relation.

• Détermination et évaluation de la valeur et des avantages du partenariat
  Dès le départ, chaque organisme doit comprendre parfaitement la valeur et les avantages que procure un partenariat. Les partenariats permettent de profiter de nouvelles possibilités, mais ils ne constituent pas nécessairement l'outil le plus approprié à chaque situation. Il convient de créer des partenariats lorsque les circonstances y sont favorables et que chaque partenaire en comprend clairement la valeur et les avantages.

• Définition claire des questions relatives à la propriété intellectuelle
  Constituant souvent un défi de taille, la gestion des questions de propriété intellectuelle relatives aux projets de partenariat revêt une importance capitale pour les partenaires à but lucratif du secteur privé. Le rapport que les IRSC entretiennent avec les objectifs commerciaux des partenaires du secteur privé doit être clairement formulé et parfaitement compris.

Éléments d'une politique en matière d'éthique pour les partenariats

Certains des participants ont eu de la difficulté à faire la distinction entre la conception d'une politique sur les partenariats éthiques et l'élaboration d'une politique en matière d'éthique visant les partenariats. Il a été généralement admis que l'atelier devait être axé sur la création d'une politique en matière d'éthique qui serait partie intégrante d'une politique générale sur les partenariats. L'objectif à long terme des IRSC est de veiller à ce que les principes d'éthique soient intégrés à une politique sur les partenariats et qu'ils sous-tendent le comportement et l'attitude des individus.

Les éléments d'une politique en matière d'éthique énumérés ci-dessous ont été mentionnés dans les questionnaires, puis ont fait l'objet de discussions plénières.

• Établissement de principes de portée générale
  La relation de partenariat devrait être fondée sur des principes auxquels toutes les parties adhèrent et accordent leur appui. Il a été déterminé que les principes d'intérêt public, de transparence, d'accès à l'information, de responsabilité et de gouvernance constituent un point de départ intéressant aux fins de la politique. Certains ont recommandé de faire en sorte que la politique, en plus d'établir des principes de haut niveau, détermine les résultats et les conséquences attendus de tout partenariat et qu'elle propose des lignes directrices comportementales afin de garantir la bonne conduite de tous, tant à l'échelle des organismes que sur le plan individuel.

• Souplesse et équilibre
  Au cours de l'atelier, les participants ont longuement discuté de l'importance d'élaborer une politique en matière d'éthique qui favorise la souplesse et l'équilibre. La question de l'éthique requiert de la réflexion, de la sagesse et l'atteinte d'un équilibre entre des demandes souvent très complexes auxquelles on peut rarement répondre par oui ou par non. Toute politique en matière d'éthique doit donc favoriser la cohérence tout en offrant la souplesse nécessaire pour évaluer les risques et profiter des occasions qui se présentent.

• Formulation favorisant les partenariats
  Toute politique en matière d'éthique doit être formulée d'une manière qui favorise les partenariats et qui ne limite pas la capacité des IRSC et des entreprises à but lucratif du secteur privé à établir des relations fondées sur des objectifs mutuellement avantageux. Les déclarations de conflit d'intérêts doivent représenter une solution pratique. Les participants ont appuyé l'idée d'élaborer une déclaration de dualité d'intérêts qui encourage la divulgation tout en favorisant l'établissement d'un climat de confiance.

• Intendance des ressources
  Les IRSC se sont vus confier la tâche d'équilibrer les impératifs de saine intendance (c'est-à-dire utiliser les ressources judicieusement et agir dans le meilleur intérêt de la population) et d'innovation (c'est-à-dire trouver des façons nouvelles et améliorées d'accroître le profit tiré des fonds publics). Bien qu'ils soient parfois complémentaires, ces impératifs sont généralement perçus comme étant conflictuels, car il peut effectivement être ardu d'équilibrer les possibilités et les défis inhérents à chacun. L'éthique se situant au coeur même de cet exercice d'équilibre, toute politique en matière d'éthique visant spécifiquement les partenariats devra aider les décideurs à déterminer si un accord de partenariat servira au mieux les intérêts des IRSC.

• Processus d'évaluation
  Les questions d'ordre éthique surgissent non seulement au début d'une relation, mais également à tout moment au cours du partenariat. Il convient donc qu'une politique en matière d'éthique fournisse des lignes directrices expliquant comment gérer les défis qui voient le jour après le début de la relation de partenariat et au cours de la réalisation du projet.

• Outils et pratiques exemplaires
  Des lignes directrices de haut niveau en matière d'éthique constituent un premier jalon fort important, mais les études de cas, les commentaires, les critères et les outils facilitent également la mise en oeuvre de politiques de haut niveau tout en offrant des directives aux intervenants. Les questions d'ordre éthique requièrent une bonne dose de réflexion, d'équilibre, d'expérience et de sagesse. La conception d'outils de pratiques exemplaires à l'appui d'une politique de haut niveau en matière d'éthique représenterait un ajout de grande valeur aux activités de partenariat des IRSC.

• Contraintes bureaucratiques minimales
  La nécessité d'établir une politique pratique en matière d'éthique fut un sujet de discussion récurrent parmi les participants. À ce sujet, les participants ont souligné qu'il serait peu profitable d'établir un processus bureaucratique complexe et hiérarchisé aux fins d'examen et d'approbation des partenariats.

Quelles orientations devons-nous prendre?

Le Bureau de l'éthique des IRSC a pris l'initiative d'élaborer une politique en matière d'éthique visant les partenariats avec le secteur privé à but lucratif. Les discussions qui ont eu lieu et les commentaires qui ont été exprimés au cours de l'atelier constituent un point de départ positif aux fins de ce projet. Allant de l'avant, le Bureau de l'éthique a proposé que les étapes énumérées ci-dessous soient prises en considération dans la poursuite des travaux d'élaboration de cette politique.

Discussions internes : La question des partenariats touche de nombreux individus et groupes au sein des IRSC. Ayant fourni beaucoup de matière à réflexion, les commentaires formulés par les participants à l'atelier seront synthétisés et communiqués au Groupe de travail interne sur les partenariats, qui a récemment été mis sur pied au sein des IRSC et qui est constitué des représentants de l'administration centrale et des différents Instituts. La politique générale sur les partenariats est en cours d'examen à l'heure actuelle, et le Bureau de l'éthique intégrera au processus d'examen les renseignements recueillis par le biais de ce dialogue.

Consultations externes : Il sera nécessaire d'obtenir davantage d'information des organismes à but lucratif du secteur privé. Le processus de consultation doit se dérouler de manière que l'attention ne soit pas entièrement portée sur la seule industrie pharmaceutique. Toutes les industries du secteur privé ont acquis des expériences différentes au chapitre des partenariats. Il conviendrait d'obtenir des commentaires représentant différents points de vue de sorte que la politique soit de portée générale et qu'elle n'affiche aucun parti pris envers un secteur d'activité ou un type d'entreprise particulier.

Comité permanent de l'éthique : Ayant pour mandat de fournir des conseils de haut niveau en matière d'éthique, le Comité permanent de l'éthique des IRSC s'engagera à participer à l'élaboration de la politique en matière d'éthique visant les partenariats avec le secteur privé à but lucratif.

Processus continu et opportun : On admet que l'élaboration d'une politique en matière d'éthique visant les partenariats constitue un projet de longue haleine. Les IRSC ont été encouragés à ne pas considérer l'élaboration de cette politique comme le seul objectif à atteindre, mais à reconnaître que ce projet doit faire partie d'un processus relatif à l'éthique beaucoup plus vaste, au sein duquel chaque partenaire peut oeuvrer. Il est inutile d'attendre encore un an ou deux pour concevoir la politique parfaite : il est en effet préférable d'agir comme un organisme qui encourage l'apprentissage. Des partenariats sont conclus au cas par cas depuis de nombreuses années, ce qui permet actuellement aux IRSC d'apprendre par l'expérience. Il est donc dans le plus grand intérêt de tous que les IRSC systématisent rapidement les leçons ainsi apprises et qu'ils les mettent à la disposition des intervenants.

Puiser dans l'expérience des autres : D'autres ministères et organismes fédéraux de même que d'autres organismes extérieurs au gouvernement fédéral oeuvrent dans le cadre d'un modèle de partenariat depuis de nombreuses années. Il convient donc de faire l'effort de puiser dans les réalisations accomplies à ce jour, y compris le document Pratiques exemplaires en matière de partenariat au gouvernement du Canada de TPSGC, le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation, l'examen de l'intérêt public (19 questions) du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que le modèle de gestion des risques et les politiques relatives aux partenariats avec le secteur privé de Santé Canada.

Annexe A : Ordre du jour de l'Atelier

Atelier des IRSC : Une politique en matière d'éthique sur les partenariats des IRSC avec le secteur privé

Le lundi 19 mars et le mardi 20 mars 2007
Salle Ontario, Hôtel Lord Elgin
100, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1P 5K8
Tél. : 613-235-3333
Sans frais : 1-800-267-4298
Téléc. : 613-235-3223
Web : http://www.lordelginhotel.ca/

Annexe B : Liste des conférenciers et des participants

Secteur privé : Industrie

Jean Marion (conférencier)
Directeur, Affaires scientifiques
Rx&D : Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada

Kevin Fehr
Directeur, Rx&D Alliances
GlaxoSmithKline Inc.

Milieu universitaire - Éthique/Droit :

David Castle (conférencier)
Membre du Comité permanent de l'éthique des IRSC et titulaire d'une chaire de recherche du Canada en sciences et société
Département de philosophie
Université d'Ottawa

James R. Brown
Département de philosophie
Université de Toronto

Janet Atkinson-Grosjean (conférencière)
Associée de recherche principale
W. Maurice Young Centre for Applied Ethics
Université de la Colombie-Britannique

Ron A. Bouchard
Candidat au doctorat en sciences juridiques
Faculté de droit de l'Université de Toronto

Organismes fédéraux/réseaux :

Doug Davidge (conférencier)
Directeur par intérim, Coordination de la publicité et partenariats
Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés,
Travaux publics et des Services gouvernementaux de Canada

Mary Bush
Directrice générale, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition,
Santé Canada

Marie Émond
Coordonnatrice de l'éthique de la recherche
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Jean E. Saint-Vil
Gestionnaire principal des programmes
Réseaux des centres d'excellence

Robert Davidson
Directeur des programmes et des opérations, Fondation canadienne pour l'innovation

Bailleurs de fonds provinciaux :

Marielle Gascon-Barré
Vice-présidente et directrice scientifique
Fonds de la recherche en santé du Québec

Organisations non gouvernementales, oeuvres de bienfaisance et fondations :

Cathleen Morrison
Chef de la direction
Fondation canadienne de la fibrose kystique

Josée Guimond
Directrice, Programmes médicaux, scientifiques et communautaires
Fondation canadienne de la fibrose kystique

Gavin Turley
Directeur exécutif national
Fondation canadienne du rein

Linda Piazza
Directrice de la recherche,
Fondation des maladies du coeur du Canada

John E. Fleming
Président et PDG
Société de l'arthrite

David Hawkins
Vice-président par intérim
Politiques et des affaires médicales
Société de l'arthrite

Bureaux de recherche universitaires :

Bill McBlain
Vice-recteur principal agrégé (Recherche)
Université de l'Alberta

Barbara Cox
Directrice, Bureau de la recherche
Université Memorial

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Instituts des IRSC

Diane Finegood (conférencière)
Directrice scientifique
Institut de la nutrition, du métabolisme et du diabète (INMD)

Louise Desjardins
Directrice scientifique adjointe
Institut de l'appareil locomoteur et de l'arthrite (IALA)

Louise Poulin
Directrice adjointe,
Partenariats et relations internationales
Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents (IDSEA)

Richard Brière
Directeur adjoint
Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies (INSMT)

Au nom de l'Institut de la santé publique et des populations (ISPP) :
Dre Roberta Ferrence
Directrice exécutive, Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario, Centre pour la promotion de la santé, Université de Toronto, et chercheuse émérite, Centre de toxicomanie et de santé mentale

Portefeuilles de l'administration centrale :

David Brener (conférencier)
Directeur, Application de la recherche
Portefeuille de la recherche

Linda McKenzie
Directrice adjointe, Programmes d'innovation
Portefeuille de la recherche

Rosa Venuta
Analyste principale des politiques
Service des Partenariats
Application des connaissances

Carmen Constantinescu
Évaluatrice, Unité d'évaluation et d'analyse

Kathryn Andrews-Clay
Directrice, Service des partenariats

Nathalie Gendron
Directrice adjointe, Exécution des programmes - INSMT, INMD, ISCR
Création des connaissances, Portefeuille de la recherche

Joanne Ledger
Associée, Systèmes et équipe de projet, Planification et ressources en recherche
Portefeuille de la recherche

Manon Lechasseur
Conseillère principale intérimaire des affaires publiques, gestion des problèmes, Marketing et communications

Burleigh Trevor-Deutsch
Directeur, Bureau de l'éthique

Jaime Flamenbaum
Conseillère principale, Politiques en matière d'éthique, Bureau de l'éthique

Sheila Chapman
Conseillère principale, Politiques en matière d'éthique, Bureau de l'éthique

Geneviève Dubois-Flynn
Conseillère principale, Politiques en matière d'éthique, Bureau de l'éthique

Date de modification :

2007-11-01