Consultation des IRSC : Élaboration d’une politique des IRSC sur l’accès aux résultats de la recherche

Contexte

1. Les IRSC élaborent actuellement une Politique sur l'accès aux résultats de la recherche pour que les chercheurs, les professionnels de la santé, les responsables des politiques et le public aient davantage accès aux résultats de la recherche. Selon les IRSC, une plus grande diffusion des résultats de la recherche favorisera l'avancement de la science et la mise en application des résultats de la recherche dans des politiques, de nouvelles technologies, ainsi que des normes et des pratiques exemplaires en matière de santé qui favoriseront la santé des Canadiens et des autres.

2. Comme il est indiqué dans le rapport du Comité consultatif international du président des IRSC, « ...la publication à accès libre s'inscrit dans les objectifs des IRSC de diffuser le savoir et de répartir le financement afin de maximiser l'impact et l'utilité du travail réalisé ». L'importance de l'accès aux résultats de la recherche a été reconnue par d'autres organismes qui financent la recherche, comme les National Institutes of Health aux États-Unis, le Medical Research Council au Royaume-Uni, le Wellcome Trust, et le Research Council ainsi que le National Health and Medical Research Council en Australie.

3. Pour guider l'élaboration de la politique, les IRSC ont créé un Comité consultatif externe en matière d'accès aux résultats de la recherche (voir sa composition à l'Annexe 1). Le comité, présidé par le Dr James E. Till, est composé de chercheurs de diverses disciplines de recherche en santé qui ont appuyé les IRSC dans l'élaboration du projet de politique. Le travail du comité a également été guidé par les points de vue exprimés par les chercheurs et les intervenants dans un sondage effectué en ligne par les IRSC en avril 2006. Dans le cadre de ce sondage, on demandait des commentaires sur des aspects clés de l'élaboration d'une politique d'accès aux résultats de la recherche. En général, les répondants appuyaient l'idée des IRSC d'établir un politique sur l'accès, surtout si elle devait avoir une vaste portée. De nombreux répondants ont encouragé les IRSC à examiner les politiques d'autres organismes de financement nationaux et internationaux pour se guider.

Consultation : projet de politique

4. Le 11 octobre 2006, les IRSC ont publié sur Internet le projet de politique sur l'accès aux résultats de la recherche et lancé un processus de consultation pour savoir ce qu'en pensaient le milieu de la recherche, les intervenants et le public. Les IRSC ont reçu environ 150 observations concernant la politique sur l'accès aux résultats de la recherche. Ces observations venaient de chercheurs financés par les IRSC, d'organisations gouvernementales, d'associations de bibliothèques, d'éditeurs, de centres de recherche et d'associations savantes, entre autres.

5. Les observations au sujet de la politique sur l'accès aux résultats de la recherche entrent dans les catégories suivantes :

  • Commentaires généraux
  • Publication dans une revue critiquée par des pairs
    • Période d'embargo
    • Frais de publication en libre accès
    • Droit d'auteur
  • Matériel de recherche
  • Données de recherche
    • Fonds pour l'archivage des données
    • Consentement
    • Utilisation exclusive des données
    • Données administratives
    • Protection des renseignements personnels, confidentialité et éthique
  • Plan d'accès aux résultats de la recherche
  • Propriété intellectuelle
  • Recommandations

Commentaires généraux

6. En général, les répondants appuyaient l'élaboration d'une politique favorisant l'accès aux résultats de la recherche. Comme a dit un chercheur : « Puisqu'il s'agit d'un organisme financé par l'État, et conformément à l'entreprise scientifique, il est essentiel que les résultats de la recherche et les données générées soient entièrement accessibles au public, avec bien sûr des garanties pour la protection des renseignements personnels et des droits de propriété intellectuelle ». De plus, de nombreux chercheurs ont reconnu que « rendre accessibles les résultats de la recherche à un plus grand nombre de personnes serait très utile au milieu scientifique et pourrait faciliter de nouvelles collaborations entre chercheurs ». Toutefois, d'autres répondants estimaient que les IRSC ne devraient pas adopter une politique qui obligerait les chercheurs qu'ils financent « à faire plus de science avec moins d'argent » , compte tenu : i) des réductions des subventions de fonctionnement; et ii) du nombre plus restreint de subventions actuellement accordées. Nul doute, les IRSC se heurtent à des difficultés en voulant élaborer une politique exigeant la diffusion de données uniques, du matériel de recherche et de publications, mais, comme a dit un répondant, « la situation actuelle pose un ensemble d'autres défis qui, selon moi, sont plus problématiques pour ce qui est de l'avancement de la science. Ces défis incluent le parti pris dans la publication, le parti pris dans la communication des résultats, la non-analyse générale de certaines des données pour diverses raisons, etc. Si nous ne faisons pas les changements proposés, je pense que nous devrons faire preuve d'encore plus d'imagination pour surmonter les obstacles existants ».

7. Certains chercheurs étaient d'avis qu'il n'était pas possible de traiter toutes les subventions de recherche de la même manière, particulièrement celles qui sont financées avec des partenaires et où la contribution des IRSC ne représente qu'une fraction limitée de la subvention totale. « Une importante partie du financement accordé par les IRSC (notamment pour la recherche clinique ou la recherche sur les populations) est consacrée à des projets dont les IRSC ne sont pas les seuls bailleurs de fonds. Dans les grands projets (p. ex. ceux qui sont réalisés dans le cadre des collaborations université-industrie ou autres), les IRSC sont un bailleur de fonds mineur, dont la contribution souvent représente moins de 25 % du financement, ou même parfois environ 10 % seulement. Lorsque des fonds sont obtenus d'autres sources (notamment l'industrie), les chercheurs doivent accepter des ententes de confidentialité. Ces compagnies accordent aussi des fonds à condition d'obtenir les droits de propriété intellectuelle en premier... et d'en tirer potentiellement des revenus. » De plus, certains chercheurs estimaient que dans les études internationales réalisées en collaboration, il n'était pas raisonnable de s'attendre à une coordination entre les multiples sources de financement (publiques ou privées).

8. Plusieurs répondants déploraient le fait que la politique des IRSC ne traitait pas expressément des essais cliniques normaux, et en particulier de l'accès aux données et aux bases de données cliniques. D'après un chercheur, « les essais menés avec des partenaires industriels, qui peuvent être plus suspects pour ce qui est de la communication sélective des résultats selon certains, devraient être inclus. Il est très désolant que des centaines de millions de dollars soient consacrés à d'importants essais cliniques au Canada et ailleurs, et que malgré tout, l'information nécessaire pour prendre les décisions qui conviennent au sujet des avantages et des risques ou du rapport coût-efficacité, notamment dans le cas des nouveaux médicaments, ne soit pas accessible, si ce n'est dans une section obscure du rapport d'examinateurs de la FDS sur le site Web de cet organisme ».

9. Certains chercheurs estimaient que faire entrer en ligne de compte dans les demandes de financement futures l'accès accordé antérieurement par le chercheur aux résultats de sa recherche représentait une approche radicale. Selon un chercheur, si on devait procéder ainsi, il faudrait renseigner beaucoup mieux les candidats au sujet des critères qui seraient utilisés à cette fin. De plus, certains répondants étaient d'avis qu'il n'existait pas de système pour surveiller la conformité à la politique.

10. Certains chercheurs ont dit craindre qu'encourager la publication en libre accès et la diffusion des données et du matériel ait des conséquences négatives pour l'avancement professionnel. Des chercheurs estimaient que le fait de communiquer des données qui n'avaient pas été complètement utilisées pouvait se traduire par moins de publications et une productivité en apparence réduite, ce qui pourrait compromettre l'évaluation d'un candidat en vue d'une promotion dans une université ou une autre organisation.

11. Plusieurs des associations de bibliothèques ont encouragé les IRSC à signer une des principales déclarations en faveur du libre accès et à adopter la définition de publication en libre accès dans la politique des IRSC. Les déclarations les plus souvent citées étaient la Déclaration de Berlin et la Déclaration de Bethesda. (Voir l'Annexe 2 pour plus de renseignements au sujet de ces déclarations.)

12. Selon certains répondants, la politique des IRSC doit insister davantage sur le besoin de préservation à long terme des articles et des données de recherche. On a suggéré que les archives, les dépôts et les bases de données en libre accès que les chercheurs financés par les IRSC utiliseraient pour le dépôt de leurs résultats de recherche soient accessibles à ceux qui « s'engagent à préserver le contenu électronique à long terme et ont une stratégie pour le faire ».

13. Pour assurer la conduite éthique de la recherche auprès des peuples autochtones, il a été suggéré que la politique des IRSC renvoie aux Lignes directrices des IRSC sur l'éthique de la recherche en santé chez les peuples autochtones (en voie d'élaboration), en portant une attention particulière à la confidentialité, à la propriété, et à la diffusion du matériel et des données. Certains chercheurs craignaient que « les données ne permettent de reconnaître un lieu géographique (qui ne devrait pas être divulgué) ou des connaissances traditionnelles à protéger pour des raisons culturelles. Les chercheurs autochtones étaient certes les plus inquiets de la politique proposée, et ils craignaient qu'elle ne réduise le niveau déjà très bas de participation de la part de leurs communautés ».

14. La politique des IRSC se trouverait améliorée si elle prévoyait des raisons légitimes et acceptables de limiter l'accès aux résultats de la recherche.

Publications dans une revue critiquée par des pairs

15. Il a été recommandé que les IRSC suppriment le bout de phrase « faire tous les efforts possibles » de la section sur les publications dans des revues savantes pour garantir que l'auteur se conforme à la politique.

16. Quelques répondants voulaient savoir comment les auteurs dont les articles sont publiés dans des revues non répertoriées dans PubMed pourraient rendre ces articles librement accessibles. Le projet de politique des IRSC propose que ces articles soient archivés dans des dépôts institutionnels ou d'autres archives disciplinaires qui obéissent à des lignes directrices précises en matière d'archivage en libre accès.

17. Le Canadian Publishers Council (le Conseil) s'est demandé « s'il y avait un manque d'accès aux résultats de la recherche ». De plus, il estimait que l'option des IRSC d'archiver les publications « n'était pas au point et ne pouvait offrir une solution de rechange stable et à faible risque aux modèles de diffusion actuels ». Le Conseil se demandait si « la dernière version de l'auteur » ou « la version publiée » serait archivée. La politique des IRSC prévoit que les bénéficiaires de subventions archivent le manuscrit complet final examiné par les pairs (c.-à-d. post-impression).

18. Plusieurs éditeurs et associations d'éditeurs ne pensaient pas que PubMed Central pourrait gérer le volume de matériel qui serait attendu si la politique devenait obligatoire.

Période d'embargo

19. Pour la Société canadienne de psychologie, les éditeurs (y compris le Canadian Publishers Council et l'Association des éditeurs médicaux du Canada) ainsi que les rédacteurs en chef, obliger les chercheurs à assurer le libre accès à leurs publications dans un délai de six mois, c'était trop tôt. Ces groupes étaient d'avis que repousser ce délai à douze mois porterait moins atteinte à l'assise économique des journaux, car la valeur entière des investissements peut ne pas être réalisée au cours des six mois qui suivent la publication. De plus, ils estimaient qu'un embargo de six mois pourrait limiter les options des auteurs, car ce ne sont pas tous les journaux qui permettent l'archivage six mois après la publication. Inversement, de nombreuses associations de bibliothèques et certains chercheurs jugeaient que six mois était un délai très généreux, et qu' « il serait bien dans le mandat des IRSC, comme organisme public, d'exiger le libre accès immédiat aux résultats de la recherche qu'ils financent ».

Frais de publication en libre accès

20. La plupart des chercheurs étaient en faveur de la publication en libre accès au lieu de l'auto-archivage comme moyen d'assurer un accès numérique gratuit aux publications évaluées par des pairs. Néanmoins, de nombreux chercheurs et éditeurs ont demandé que les IRSC augmentent les subventions pour couvrir ces coûts, à la manière de la politique adoptée par le Wellcome Trust, qui prévoit le remboursement des frais de publication des bénéficiaires de subventions. Selon un chercheur, « si les frais de publication sont pris en charge, les chercheurs canadiens pourront être publiés dans des revues en libre accès autant que ceux qui sont financés par d'autres organismes internationaux, et cela aura également pour effet de procurer une importante visibilité internationale à la recherche canadienne et d'assurer notre compétitivité sur la scène mondiale ». Les éditeurs ont aussi encouragé les IRSC à financer la publication en libre accès. Plusieurs répondants étaient d'avis que le projet de politique serait amélioré si il était rendu plus explicite au sujet de la manière dont les frais de publication dans des revues en libre accès seraient pris en charge. Seulement un répondant a reconnu que les frais de publication étaient considérés comme une dépense admissible pour la diffusion des résultats de la recherche dans les programmes de financement des IRSC.

Droit d'auteur

21. De nombreux chercheurs craignaient que le fait d'exiger que les articles soient librement accessibles ne limite le nombre de revues auxquelles les chercheurs pourraient présenter leurs articles, car le nombre de revues en libre accès est restreint. La plupart des chercheurs n'ont pas tenu compte du fait que les IRSC ont prévu deux options pour rendre les publications librement accessibles (publication en libre accès et auto-archivage). Par exemple, un chercheur a fait remarquer que les articles dans la revue Stroke étaient rendus librement accessibles après deux ans seulement, et qu'il serait donc impossible d'assurer un libre accès après six mois. Toutefois, la politique en matière de droit d'auteur de Stroke prévoit que les manuscrits examinés par les pairs dont la publication est acceptée par la revue peuvent être archivés dès qu'ils sont acceptés. Certains chercheurs se sont demandés si les IRSC « voulaient laisser entendre que les chercheurs ne devraient pas publier dans des revues comme Nature et Science » . Nature et Science permettent aux auteurs d'archiver le manuscrit examiné par les pairs (pas la version de l'éditeur/pdf) dans PubMed Central, dans des dépôts institutionnels ou sur le site Web de l'auteur six mois après la publication.

Matériel de recherche

22. La plupart des chercheurs estimaient que l'obligation de faire connaître le matériel et les outils de recherche était acceptable et généralement conforme à la pratique courante en recherche. Un chercheur a fait remarquer qu'il communique déjà l'information de sa recherche à des chercheurs qualifiés à condition qu'ils aient des fonds d'un organisme qui a recours à l'examen par les pairs et que leur recherche proposée ait été jugée éthique. Certains chercheurs se demandaient comment la contribution du concepteur de ce matériel ou des outils serait reconnue dans les publications découlant de recherche secondaire.

23. Les avis étaient partagés quant à savoir s'il était raisonnable de s'attendre que soient divulgués le code source, les tables de codage, les outils de recherche pour l'évaluation, les questionnaires, les formulaires d'abstraction de données, les protocoles et les logiciels. Certains chercheurs pensaient que ce serait facile, mais les utilisateurs de données administratives1 considéraient que rendre disponible le code source et les logiciels serait une très lourde exigence. Les répondants étaient d'avis que des fonds additionnels des IRSC aideraient à compenser le temps requis pour documenter les concepts élaborés (y compris le code de programmation) à l'intention des utilisateurs de données administratives. L'Institute for Clinical Evaluative Sciences (ICES) a fait observer que ses chercheurs seraient incapables de divulguer « l'algorithme personnalisé (et exclusif) » utilisé pour enlever les identifiants personnels des renseignements personnels en matière de santé en raison d'obligations relatives à la protection de la vie privée. L'ICES a également indiqué que l'utilité du code source utilisé pour extraire l'information de bases de données administratives était souvent limitée à l'établissement et à la province où il a été créé.

24. Certains chercheurs ont dit craindre que ne soit « trop simplifiée » la politique des IRSC pour la libre diffusion du matériel de recherche à des fins non lucratives. Des chercheurs des domaines 3 et 4 ont indiqué qu'il n'était pas toujours possible de diffuser les questionnaires et les mesures cliniques gratuitement ou au prix de revient. Dans certains cas, il est essentiel que des éditeurs commerciaux diffusent ce matériel sans quoi il ne sera pas utilisé pour améliorer les connaissances scientifiques ou la pratique clinique. Toutefois, un épidémiologiste qui a répondu à la consultation a dit craindre que des chercheurs ne fassent breveter des questionnaires qui ont été validés avec des fonds publics.

25. Certains chercheurs craignaient que le « matériel de recherche » n'inclue les échantillons utilisés pour la recherche (p. ex. urine, sang, ADN) et pensaient que la mise en commun de ce matériel aurait un effet dissuasif, particulièrement pour les chercheurs participant à de vastes études, et que la question du consentement des patients à des analyses secondaires serait potentiellement problématique.

26. Il a été recommandé que la politique des IRSC sur la mise en commun du matériel de recherche tienne compte des lignes directrices restreignant la distribution d'agents ou de matériel déterminés (p. ex. pathogènes potentiels ou matières dangereuses) qui posent un risque pour la sûreté ou la sécurité. On a suggéré que la politique des IRSC soit plus détaillée et donne plus d'exemples de restrictions appropriées au partage du matériel.

27. Certains chercheurs se sont demandés si la politique des IRSC obligeait les bénéficiaires de subventions à mettre en commun leur matériel de recherche avec des organisations ou des établissements étrangers sans but lucratif.

Données de recherche

28. De l'avis de certains chercheurs, la proposition des IRSC concernant la diffusion des données de recherche était une excellente idée, qui était la bienvenue. Selon un chercheur, « toutes données provenant d'une étude financée par des sources publiques devraient être archivées dans un espace public ». En fait, de nombreux chercheurs ont dit déjà diffuser les données originales sur demande, à la condition préalable que « les chercheurs essaient de s'assurer que les protocoles de méta-analyse sont rigoureux et qu'ils soient de bonne foi ». Les IRSC et les autres organismes de financement considèrent la diffusion des données comme un moyen de favoriser la collaboration, de permettre le contrôle et la vérification, de réduire le double emploi, et de maintenir de hautes normes éthiques et la qualité dans la recherche financée. Comme l'a fait remarquer un chercheur : « L'analyse inexacte des données est une des raisons pour lesquelles nous devons rendre les données publiquement accessibles, pas une raison d'empêcher qu'elles le soient, parce que présentement, nous n'avons aucun moyen de vérifier si les chercheurs initiaux ont bien analysé leurs données ».

29. Pour certains chercheurs, la diffusion des données ne devrait pas faire partie de la politique en raison de l'important risque d'abus, de mauvaise interprétation et d'utilisation irresponsable des données. Selon un chercheur, « les données peuvent être analysées de multiples façons, et certaines analyses sont carrément fausses. Rendre ces données disponibles sans collaborations ou autres contrôles appropriés pourrait conduire à des conclusions et à des résultats erronés sans que les chercheurs initiaux puissent rien y faire. Pareilles situations, surtout dans le cas de données sensibles qui peuvent avoir d'importantes répercussions sur le plan de la santé publique ou autres, doivent être évitées à tout prix ». D'autres estimaient que la diffusion volontaire des données avec la collaboration des chercheurs principaux représentait un moyen plus efficace d'assurer la disponibilité des preuves scientifiques. Un répondant se demandait si un chercheur principal s'exposait à des poursuites par un chercheur secondaire si des erreurs étaient découvertes dans les données ou si les chercheurs financés par les IRSC auraient à répondre de la mauvaise utilisation de données.

30. Plusieurs répondants ont demandé que les données des études cliniques soient libres d'accès. De dire un chercheur : « Mes collègues et moi craignons de plus en plus que la communication incomplète ou sélective des résultats (pour favoriser des résultats « positifs » ) ne conduise à des changements non appropriés, dommageables même, dans la pratique clinique ».

31. Certains chercheurs ont laissé entendre que le processus de diffusion des données devrait être coordonné par l'entremise du chercheur principal après qu'un descripteur de l'ensemble de données aurait été affiché sur Internet. Les chercheurs et/ou collaborateurs intéressés demanderaient à utiliser l'ensemble de données par l'intermédiaire du chercheur principal. La demande de données serait traitée d'une de deux façons. Premièrement, si elle avait rapport à un domaine d'intérêt du chercheur principal, le chercheur qui demanderait les données serait un collaborateur. Deuxièmement, si les données étaient demandées pour une question de recherche tout à fait différente, elles pourraient être communiquées sans attente de participation ou de collaboration. Par ailleurs, de nombreux chercheurs soutenaient que c'était la responsabilité des IRSC d'établir un entrepôt de données afin que les chercheurs ne passent pas leur temps à administrer des demandes de données. Certains chercheurs se sont demandés si le fait de diffuser des données conférerait la qualité de coauteur.

32. Un répondant s'est demandé si la politique des IRSC obligeait les chercheurs à fournir les méta-données dans les deux langues officielles lorsqu'ils communiquaient des ensembles de données.

33. Un chercheur ne savait pas trop comment les IRSC définissaient les « données expérimentales », à déposer dans une base de données publique appropriée. En particulier, il se demandait si « les données brutes recueillies dans un ECR avaient besoin d'être archivées dans une base de données ». Plusieurs chercheurs ont exprimé la crainte que les patients ne soient dissuadés de participer aux études « lorsqu'ils apprendraient que les données qu'ils fournissent pourraient être archivées ou partagées ultérieurement avec des personnes indéterminées ». On a suggéré que les IRSC modifient la section sur les données de recherche pour qu'elle se lise plutôt comme suit : « Les bénéficiaires d'une subvention ou d'une bourse doivent s'efforcer de mettre les ensembles de données finals, généralement sous forme électronique, à la disposition d'autres chercheurs sur réception d'une demande en bonne et due forme, justifiée sur le plan scientifique, après la publication dans une revue critiquée par les pairs ». L'ajout de ce bout de phrase pourrait « empêcher l'extraction futile de données et l'utilisation à des fins non scientifiques des données d'autres chercheurs ».

34. Pour ce qui est de la conservation des données, certains chercheurs étaient d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de date de destruction pour les données de recherche en santé.

Consentement

35. Plusieurs chercheurs et établissements se sont demandés comment les formulaires de consentement devraient être rédigés afin qu'il soit clair pour les participants que les données de l'étude pourraient être utilisées par d'autres chercheurs à des fins d'analyse ou d'étude secondaires. On a laissé entendre que cela pourrait jouer sur la décision de personnes de participer ou non à des recherches. On craignait aussi qu'une politique sur la diffusion des données n'oblige les chercheurs à réviser leurs formulaires de consentement et à les présenter de nouveau aux comtés d'éthique.

Fonds pour l'archivage des données

36. De nombreux chercheurs ont demandé que les IRSC prévoient un poste budgétaire dans les demandes de subvention pour assurer la mise à jour, la consignation, la diffusion et l'entreposage des données. Certains chercheurs croyaient qu'il serait possible de permettre l'accès électronique aux sous-ensembles de données liés à une publication, mais non à toutes les données. Toutefois, il faudrait du temps et de la planification, et les chercheurs devraient pouvoir budgétiser ce temps et cette planification dans leurs demandes de subvention. Des chercheurs estimaient aussi que les IRSC devraient prendre en charge d'autres coûts, notamment pour la saisie des données, la gestion de bases de données, la construction de dictionnaires de données, le dépannage, l'expertise d'un spécialiste des statistiques pour analyser les données, et les services d'une personne ayant les compétences générales et spécialisées pour examiner la littérature et consigner les résultats. Enfin, la gestion des fichiers et leur conversion dans une forme où ils pourraient être en libre accès représenteraient d'autres coûts.

Utilisation exclusive des données

37. De nombreux chercheurs craignent que la diffusion des données après la première publication ne fasse double emploi avec la publication ou ne limite les possibilités d'analyse secondaire (p. ex. suivi longitudinal). Plusieurs chercheurs estimaient que les IRSC (avec le concours du milieu de la recherche) devraient établir des lignes directrices claires au sujet de la communication et de la disponibilité des données de recherche, par exemple en fixant une période d'embargo raisonnable et en s'assurant que les chercheurs participent au processus de diffusion des données. Un répondant a reconnu que la diffusion des données en vue d'une analyse particulière était convenable et même courant dans certaines disciplines, mais qu'il serait inacceptable de s'attendre que tout l'ensemble de données d'un projet particulier soit en libre accès après la première publication dans une revue critiquée par des pairs. Dans les domaines 3 et 4 surtout, « il est typique pour un seul projet de donner lieu à plusieurs publications centrales au cours des cinq premières années suivant son achèvement ». La suggestion a plus fréquente a été de permettre une période prolongée d'utilisation exclusive des données après la publication du premier article (jusqu'à cinq ans), après quoi les données tomberaient dans le domaine public. Un chercheur a proposé qu'après la publication d'un article, les données utilisées dans cet article soient archivées « auprès d'une source fiable et accessible dans un délai de 12 mois. En ce qui concerne les autres données de la même étude, les chercheurs devraient avoir le privilège exclusif de pouvoir les publier pendant une période au moins équivalente à la durée de la recherche (à concurrence de cinq ans après la publication des premiers résultats) ».

38. Par contre, certains chercheurs ont proposé que les données deviennent librement accessibles après un nombre déterminé de publications (en fonction du projet de recherche). Cependant, cela ne sera pas facile, comme en témoigne le commentaire suivant : « Un de mes projets, entrepris en 1979, est encore la source de matériel original que j'analyse et publie, même après qu'une cinquantaine de publications ont résulté de ce projet. Il n'y a pas de formule simple comme « un projet = une publication ». Le chercheur principal dans un projet en épidémiologie doit s'attendre à pouvoir exploiter librement les données qu'il a générées. Pourquoi quelqu'un mettrait-il des années d'efforts afin de créer une vaste base de données simplement pour devenir un utilisateur comme n'importe quel autre après la publication du premier article? »

Données administratives

39. Les établissements suivants ont répondu à la consultation pour exprimer des craintes au sujet des obligations de divulguer des données administratives : le Manitoba Centre for Health Policy, l'Institute for Clinical Evaluative Sciences et le Centre de toxicomanie et de santé mentale. Les répondants ont indiqué que d'importantes restrictions s'appliquaient à la diffusion de matériel contenant de l'information sur « les régimes de services médicaux provinciaux, des statistiques de l'état civil et des données sur les congés d'hôpital ». Il est courant pour les chercheurs d'être obligés de retourner ces données administratives à la personne qui en est responsable une fois l'analyse terminée ou même de détruire les ensembles de données après que les buts originaux de l'étude ont été atteints. De plus, les comités d'examen de la recherche sur des humains et les responsables des données administratives (ces derniers sont en réalité souvent propriétaires des ensembles de données) ne permettent pas l'utilisation par des tiers, si bien qu'il serait impossible de diffuser ces données ou de les archiver dans une base de données publiquement accessible. Par exemple, l'ICES est un organe désigné en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels de l'Ontario qui permet l'accès aux renseignements personnels sur la santé à des fins d'analyse et de compilation de statistiques au sujet du système de soins de santé de l'Ontario. Toutefois, ce privilège est assorti d'obligations, y compris le respect de politiques restrictives qui ne permettent pas la diffusion des données sources en dehors de l'ICES.

40. De nombreux chercheurs ont reconnu qu'un accès plus libre aux données profiterait à la recherche au Canada. Toutefois, nombre d'entre eux ont dit craindre qu'on ne s'attende d'eux qu'ils communiquent les données alors que leur propre accès à ces données, et en particulier aux données administratives, est de plus en plus restreint. Certains chercheurs ont demandé aux IRSC de « faire pression sur la classe politique pour alléger certaines de ces restrictions et peut-être même aller jusqu'à EXIGER que les détenteurs de données administratives rendent leurs données disponibles à des fins de recherche (tant et aussi longtemps que les exigences en matière d'éthique sont respectées) ». De nombreux répondants estimaient que seul un meilleur accès à ces types de données pourrait leur permettre de s'attaquer aux défis pour la santé des Canadiens.

Protection des renseignements personnels, confidentialité et éthique

41. Les IRSC ont reçu passablement de réponses de chercheurs et d'administrateurs disant avoir des craintes au sujet de la diffusion de données obtenues de sources gouvernementales et autres qui sont régies par des lois fédérales ou provinciales sur la protection des renseignements personnels, des politiques relatives à la détention de ces renseignements ou des politiques d'établissement (c.-à-d. universités ou hôpitaux). De l'avis des répondants, rendre les « ensembles de données finals » disponibles sur demande serait impossible et pourrait violer les politiques des provinces ou de Statistique Canada sur la protection des renseignements personnels. Certains répondants ont fait valoir que l' « anonymisation ne protégeait pas toujours la confidentialité - surtout lorsqu'il s'agit d'ensembles limités de sujets de recherche, de petites communautés autochtones par exemple ». De plus, un répondant était d'avis que nombre de chercheurs n'avaient pas la formation requise pour pouvoir garantir que leurs microdonnées protègent l'identité, l'anonymat, et par conséquent la confidentialité. De nombreux chercheurs estimaient que des mécanismes de surveillance des données devaient être créés pour faire respecter les droits à la protection des renseignements personnels des participants aux études. Les IRSC reconnaissent que la politique proposée ne tient pas suffisamment compte de cet aspect particulièrement important. Toutefois, les IRSC n'ont jamais eu l'intention d'outrepasser les politiques des établissements ou autres là où la recherche est ou a été réalisée. Les chercheurs doivent se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu'à l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Les IRSC considèrent que les risques potentiels pour la protection des renseignements personnels et la confidentialité dans le cas des sujets humains constitue une exception valide à l'attente de diffusion des données.

42. Plusieurs chercheurs ont recommandé que la politique renvoie expressément aux lois sur la protection des renseignements personnels, ce qui encouragerait la conformité à la politique des IRSC et aux lois en question.

43. Certains chercheurs qui travaillent auprès des autorités provinciales de la santé ont fait remarquer que, souvent, des ensembles de données finals issus de travaux de recherche nécessitant « des fichiers de plusieurs années de formats différents portant sur des centaines de milliers de personnes avec des millions d'enregistrements » ne sont pas créés afin de réduire les risques d'atteinte à la vie privée.

Plan d'accès aux résultats de la recherche

44. Des répondants ont demandé de plus amples renseignements au sujet des critères qui seront utilisés pour déterminer si un plan est adéquat, ou si le financement serait fonction de l'évaluation de leur plan.

45. On craignait que l'examen des plans d'accès aux résultats de la recherche ne pose des problèmes. Un chercheur a mentionné que des plans d'application des connaissances étaient courants depuis un bout de temps dans les domaines 3 et 4, mais que les examinateurs restaient mal outillés pour les évaluer. De plus, il a été suggéré que la relation entre les plans d'accès et les plans d'application des connaissances soit clarifiée.

Propriété intellectuelle

46. Un chercheur de l'ICES se demandait si la politique des IRSC était conforme aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

47. Des répondants estimaient qu'il n'y avait pas d'orientation claire quant au brevetage et à la protection de la propriété intellectuelle des découvertes et des connaissances générées par les chercheurs des IRSC. Selon un chercheur, il faut atteindre un équilibre entre la création de produits pour le Canada (compétitivité) et la diffusion sans restriction de l'information. Les IRSC considèrent qu'il est acceptable pour les chercheurs de restreindre l'accès à leur travail jusqu'à ce que les brevets aient été demandés. Il en va de même pour les chercheurs employés par des établissements qui considèrent que ces produits sont leur propriété intellectuelle, et non celle du chercheur individuel. Le but de la politique des IRSC est d'encourager un partage accru et un meilleur accès aux résultats de la recherche. De plus, les IRSC sont tout à fait conscients de l'importance de la propriété intellectuelle dans le processus de recherche. Les IRSC ne conservent ni ne revendiquent d'aucune manière la possession ou les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle créée grâce à leur aide financière. La propriété intellectuelle appartient à l'établissement et/ou au détenteur de la subvention ou de la bourse, selon la politique de l'établissement. Il est compréhensible que du matériel de recherche soit non accessible pour qu'un avantage commercial puisse être tiré de l'exploitation de la propriété intellectuelle. Les IRSC encourageraient les titulaires de subvention à éviter les ententes inutilement restrictives qui entravent l'accès aux résultats de la recherche et, conséquemment, les progrès scientifiques.

48. Des chercheurs de l'Université Laurentienne ont dit s'inquiéter que les peuples autochtones décident, et pas nécessairement les chercheurs, qui devrait avoir entièrement accès aux données et aux résultats de la recherche qui se rapportent à leur « communauté ». Ils estimaient que la politique des IRSC devrait maintenir de quelque manière les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession auxquels adhèrent l'Organisation nationale de la santé autochtone ainsi que de nombreuses communautés de Premières Nations et d'Inuits partout au pays. De plus, une autre question soulevée avait trait aux droits de propriété intellectuelle, et elle était particulièrement pertinente dans le cas des peuples autochtones, où les connaissances traditionnelles au sujet des pratiques médicinales peuvent être gardées secrètes parce qu'elles ont pu être volées parfois par le passé.

Recommandations

49. Il a été suggéré que les IRSC instituent un « mécanisme de remboursement des frais de publication » qui serait en marge de la subvention elle-même. Les frais pour les publications non prévues dans les demandes, et qui pourraient survenir des années après la fin de la subvention, seraient ainsi remboursés aux auteurs.

50. Un chercheur a suggéré que les IRSC créent un comité d'examen par les pairs pour déterminer si les demandes d'accès aux données sont valides et utiles, ce qui empêcherait la mauvaise utilisation des données.

51. Certains chercheurs ont suggéré que les IRSC imposent « un délai pour la présentation à une revue critiquée par des pairs (p. ex. tant de mois après le dernier point de collecte de données) ». Des chercheurs déploraient que nombre d'études étaient terminées depuis des années, mais que rien n'avait été publié encore. D'autres répondants ont suggéré une approche semblable pour ce qui est de l'accès aux données de recherche. Ainsi, si des articles n'ont pas été publiés après un certain laps de temps, toutes les données tomberaient dans le domaine public.

52. « Les IRSC devraient songer à imposer une licence virale. Aux termes de cette licence, ceux qui reçoivent des données ou du matériel (qu'ils soient assujettis ou non aux règles des IRSC) devraient également rendre disponibles les données ou le matériel modifiés. »

53. Un chercheur a proposé un exemple de diffusion des données dans le cas d'un projet de recherche auquel ont participé une soixantaine de chercheurs. Avant que les données ne soient réunies, les chercheurs ont été invités à proposer des titres provisoires d'articles, qui ont été distribués aux autres chercheurs pour qu'ils puissent déterminer tous les domaines potentiels de chevauchement des intérêts, de collaboration et de conflit. Selon ce chercheur, « presque tous les problèmes ont été résolus harmonieusement avant que les données ne soient envoyées aux chercheurs ». L'avancement de chaque article était suivi, et lorsque peu de progrès étaient constatés après un temps déterminé, quelqu'un d'autre pouvait prendre les devants pour l'article en question. Lorsque des personnes en dehors du projet demandaient des données, on consultait la liste pour voir s'il y avait chevauchement, auquel cas les demandeurs étaient mis en contact avec le chercheur ayant les mêmes intérêts. S'il n'y avait pas de chevauchement, un membre de l'équipe était chargé d'aider les demandeurs à se familiariser avec l'ensemble de données. À la fin, un ensemble de données a été compilé à des fins d'utilisation publique. Une liste des sujets sur lesquels des articles avaient déjà été publiés ou étaient en préparation accompagnait l'ensemble de données, liste à laquelle quiconque ne participait pas à l'étude avait accès.

54. On a demandé que soit créé un dépôt canadien des publications en libre accès, qui assurerait l'accessibilité permanente aux résultats de la recherche soumise à l'examen des pairs et financée par les IRSC pour le bénéfice des chercheurs canadiens et internationaux.

Annexe 1

Comité consultatif des IRSC sur l'accès aux résultats de la recherche - liste des membres


James E. Till (président) Premier scientifique émérite,
Institut du cancer de l'Ontario
Université de Toronto
Michel Bergeron Directeur,
Centre de recherche en infectiologie
Université Laval
Barbara Neis Professeure,
Département de sociologie
Université Memorial de Terre-Neuve
Jeanette Ward Professeure,
Institut de recherche sur la santé des populations
Université d'Ottawa
Michael Rudnicki Chercheur émérite et directeur du Programme médecine moléculaire et du Centre Sprott pour la recherche sur les cellules souches, Institut de recherche en santé d'Ottawa Institut de recherche en santé d'Ottawa
Louise Potvin Professeure,
Département de médecine sociale et préventive
Université de Montréal
Geoffrey Hicks Directeur,
Centre de génomique fonctionnelle chez les mammifères, Institut de biologie cellulaire du Manitoba
Université du Manitoba
Charlyn Black Directrice,
Centre des services et des politiques de santé
Université de la Colombie-Britannique
Francis Ouellette Directeur, Centre de bioinformatique,
professeur adjoint, Département de génétique médicale
Université de la Colombie-Britannique
Ian Graham
(membre d'office)
Vice-président,
Recherche en application des connaissances
Instituts de recherche en santé du Canada

Annexe 2

Déclaration de Berlin2

Définition de contribution en libre accès
L'établissement de l'accès ouvert en tant que procédure louable nécessite idéalement l'implication active de chacun et de tout producteur individuel de savoir scientifique ainsi que de tout détenteur d'héritage culturel. Les publications électronique en accès ouvert doivent inclure les premiers résultats de la recherche scientifique, les données brutes et les métadonnées, les sources, les représentations numériques des images et des graphiques et du matériel multimédia scientifique.
Les publications électroniques en accès ouvert doivent répondre à deux conditions :

  1. l'auteur(s) et le(s) ayants droits à de telles publications doivent accorder à tout utilisateur un droit d'accès gratuit, irrévocable et universel, et une autorisation pour reproduire, utiliser, distribuer, transmettre et afficher le travail publiquement et réaliser, distribuer les travaux dérivés, sous toute forme numérisée pour toute utilisation responsable, sujet ou sous condition d'une attribution authentique de droit d'auteur (la communauté des normes, va continuer à fournir les mécanismes pour imposer une attribution correcte et l'utilisation responsabilisée du travail publié comme elle le fait actuellement), ainsi que le droit de faire un nombre limité de photocopies pour l'usage personnel.

  2. Une version complète de l'oeuvre et de tous les matériaux supplémentaires, incluant une copie d'autorisation comme indiquée ci-dessus, sous une norme appropriée de format électronique est déposée (et ainsi publiée) dans au moins un répertoire en ligne utilisant des standards techniques appropriés (comme ceux des Archives Ouvertes) qui est pris en charge et maintenu par une institution universitaire, une société savante, une agence gouvernementale ou tout autre organisation reconnue qui cherche à rendre possible l'accès ouvert, la distribution illimitée, « l'interopérabilité » et l'archivage à long terme.

Déclaration de Bethesda3

Définition de la publication en libre accès
Une publication en libre accès4 est une publication qui remplit les deux conditions suivantes :

  1. Le/les auteur(s) ainsi que les titulaires du droit d'auteur accordent à tous les utilisateurs un droit d'accès gratuit, irrévocable, mondial et perpétuel et leur concèdent une licence leur permettant de copier, utiliser, distribuer, transmettre et visualiser publiquement l'oeuvre et d'utiliser cette oeuvre pour la réalisation et la distribution d'oeuvres dérivées, sous quelque format électronique que ce soit et dans un but raisonnable, et ce à condition d'en indiquer correctement l'auteur5; ils accordent également aux utilisateurs le droit de faire un petit nombre de copies papier pour leur usage personnel.

  2. La version complète de l'oeuvre, ainsi que tout document connexe, dont une copie de l'autorisation ci-dessus, réalisée dans un format électronique standard approprié, est déposée dès sa publication initiale dans au moins un réservoir en ligne subventionné par un établissement d'enseignement supérieur, une société savante, une agence gouvernementale ou tout autre organisme reconnu oeuvrant pour le libre accès, la diffusion sans restriction, l'interopérabilité, et l'archivage à long terme (PubMed Central est un exemple de ce type de réservoir en sciences biomédicales).

1Données recueillies, normalement par le gouvernement provincial ou fédéral, à des fins administratives, et non nécessairement de recherche (p. ex. demandes de remboursement de médicaments d’ordonnance ou dossiers de santé).

2Berlin Declaration on Open Access to Knowledge in the Sciences and Humanities, 22 octobre 2003 (traduction).

3Bethesda Statement on Open Access Publishing, 20 juin 2003 (traduction)

4 Le libre accès est l’attribut de travaux individuels et pas nécessairement celui des revues ou des éditeurs.

5 Les règles de la communauté, plutôt que les lois sur le droit d’auteur, continueront à fournir les mécanismes garantissant une bonne attribution de la paternité de l’oeuvre et une utilisation responsable de l’oeuvre publiée, comme elles le font déjà aujourd’hui.